Habitats légers de loisirs et hébergement de plein air

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi s'inscrit dans la logique des deux rapports que nous avons rédigés, Jean-Louis Léonard et moi-même : le premier portait sur le suivi de la loi de développement et de modernisation des services touristiques ; le second sur le s...

Par cet amendement, nous préconisons que les contrats de vente et de location de mobile-homes relèvent davantage de pratiques commerciales réglementées. Il apparaît donc cohérent de compléter le chapitre Ier « Pratiques commerciales réglementées » du titre II du livre Ier du code de la consommation par une section relative aux résidences mobile...

Je ne retirerai pas cet amendement. Il sera plus ou moins satisfait par deux amendements que nous allons examiner. Avec le temps, je constate que cette idée a fait son chemin, monsieur le rapporteur, puisque vous convenez du bien-fondé de mes propos lors de la première commission. (L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)

Cet amendement tend à insérer dans le contrat de location d'un emplacement les informations relatives aux conditions de cession de la résidence mobile de loisirs figurant dans le contrat. Cet amendement est important car nous constatons des dérives. Il existe en effet des contrats qui obligent la revente de la résidence mobile par un opérateur...

On a beau être dans un contexte consensuel, on n'en connaît pas moins la valeur des mots. Les mots « conséquences » et « conditions » commencent par la même lettre mais n'ont pas le même sens. Nous avons auditionné un grand nombre de personnes et nous avons pu constater que beaucoup de litiges concernent les conditions de cession, qu'il s'agis...

J'entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, et vous avez en partie raison, sauf qu'il est des cas où le propriétaire du mobile-home veut le vendre et où le gestionnaire du camping exige de s'occuper lui-même de la cession. J'ai encore eu l'exemple, la semaine dernière, d'un monsieur qui souhaitait vendre son mobile-home pour des raison...

Il s'agit simplement d'informer le propriétaire ; libre à lui, ensuite, d'accepter ou non ces clauses. Cette proposition de loi a pour objet d'accroître la transparence dans le domaine qui nous occupe, et il est normal de préciser à la fois les conditions et les conséquences. Ce serait aller jusqu'au bout des améliorations que nous voulons appo...

Cet amendement concerne une fois encore notre différend sur le classement. Je pose donc clairement la question au rapporteur en espérant une réponse claire : si un syndicat hôtelier veut créer son propre organisme d'évaluation, le faire accréditer par le COFRAC et se créer un fonds de commerce en évaluant ses propres adhérents, qu'est-ce qui, d...

Cet amendement n'est pas anodin. Nous avons beaucoup travaillé en commission et plusieurs réunions ont eu lieu. Si le besoin d'une nouvelle thématique pour le classement en station de tourisme s'était exprimé, nous aurions parfaitement pu examiner en commission une disposition de cette nature. Je ne comprends donc pas que cet amendement soit p...

Le rapporteur et le secrétaire d'État peuvent-ils nous expliquer ce que signifier cette phrase de l'exposé sommaire : « Cette insertion permettra de préciser au niveau réglementaire les critères de classement se référant à cette nouvelle thématique » ? Quels seront ces critères ? Suffit-il qu'une grande ville organise un congrès ou dispose de ...

S'il s'agissait de cela, il deviendrait assez facile d'obtenir le classement, ce qui constituerait alors une opération juteuse sous d'autres aspects. Tout cela me semble trop flou.

Monsieur le secrétaire d'État, toutes les dispositions que nous avons examiné jusqu'à maintenant résultent d'un long travail de la commission, éclairé par plusieurs rapports. Par leur rédaction précise et concise, elles correspondent à des besoins réels. Cela nous a permis de mener jusqu'ici un débat relativement consensuel. Et voilà que vous n...

Dans ce cas, monsieur le secrétaire d'État, il me semble qu'il serait préférable que le Gouvernement retire l'amendement afin que le groupe de travail puisse faire des propositions. Ce dernier pourra peut-être proposer ultérieurement d'adopter un amendement résultant de ces travaux lors de l'examen de la proposition de loi de M. Warsmann.

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne demandons pas que les critères soient détaillés dans la loi, mais que la procédure soit affinée. Nous prenons acte de la constitution de ce groupe de travail. Toutefois, je souhaiterais que vous vous engagiez à ce qu'il soit constitué rapidement, de manière à ce que ses conclusions soient connues avant le ...

Cet amendement tend à préciser une disposition de la loi du 22 juillet 2009 qui, reconnaissons-le, était un cavalier, puisqu'elle concernait les grands stades. Mais elle a été adoptée, et il est donc légitime que nous la précisions. Nous proposons qu'une étude soit menée et publiée préalablement à la déclaration d'utilité publique, de façon à i...

L'amendement n° 18 vise à insérer, à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot « effectué », les mots « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ». La loi de 1986 prév...

Le temps partagé est une formule de tourisme qui a vieilli, et qui est source de graves difficultés. Cependant, même lorsque cette formule ne convient plus à ses sociétaires, en raison de leur âge et, parfois, de leurs problèmes de santé, elle ne permet pas facilement à ceux-ci de se défaire de leurs engagements. Cet amendement vise donc à ass...