Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Considérant que des propositions ont été formulées dans le sens d'une harmonisation par le haut des droits des femmes notamment l'initiative dite de « la clause de l'européenne la plus fa...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « 7) à présenter au Parlement les initiatives qu'il entend prendre, pour mettre enoeuvre dans le droit national, les dispositions législatives et règlementaires les plus avancées déjà prises par les États membres, dans les domaines qui relèvent de compétences nationales. » Exposé sommaire : « L...

À l'alinéa 3, après le mot : « directives », insérer les mots : « sur la base des législations les plus protectrices ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du point 4 de cet amendement n'invite la présidence espagnole de l'union européenne qu'à proposer des initiatives déjà annoncées par elle. Il convient donc de préciser sur quels pri...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Considérant, compte tenu des traités en vigueur, qu'il appartient également aux États membres de prendre l'initiative d'agir dans les domaines relevant de leur compétence propre en matière d'égalité femmes-hommes ; ». Exposé sommaire : La transposition de dispositifs législatifs européens ne co...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « aligner la législation française sur », les mots : « harmoniser la législation française avec ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu'il n'y a en aucune manière de caractère d'automaticité entre le recensement des dispositions et leur inscription dans le droit français.