Les interventions de Pascale Crozon sur ce dossier
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01/07/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3601 - Article 4 (Rejeté)
M. Rogemont, M. Françaix, M. Bloche, Mme Bouillé, Mme Boulestin, Mme Crozon, M. Deguilhem, M. Féron, Mme Faure, Mme M...
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet alinéa remet en cause le dispositif existant issu de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques. En effet, il permettrait, par exemple, à une publication de confier une partie de sa distribution à une messagerie,...
