Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Je ne sais pas si ce que l'on fait ici ne sert à rien mais, en regardant mon agenda, je m'aperçois que, demain, je dois rencontrer les élèves de la classe désignée pour représenter la circonscription au Parlement des enfants

Je défends bien l'amendement en question quand je parle du droit qui nous restera demain, aux termes de cette loi.

Vous le savez bien, la première question que les élèves vont me poser concernera la façon dont on fait une loi. Je leur répondrai qu'il existe deux procédures : d'une part, le dépôt de propositions de loi, droit ouvert à tout député, mais avec le succès que tout le monde connaît ; d'autre part, la discussion de projets de loi, comme celui qu'on...

Je préciserai que je peux, si je suis opposé au texte, faire des propositions visant à l'améliorer, à en modifier quelque peu la teneur, à en atténuer les défauts.

Les élèves vont me demander ensuite quel texte nous examinons en ce moment. Je leur répondrai que nous discutons un projet de loi organique pour l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Vous conviendrez qu'il faudra leur donner un peu plus d'explications. Et je vais leur dire qu'il s'agit d'un texte qui vise à réduire notre...

Les élèves considéreront qu'on ne peut pas en rester là. Je leur dirai encore qu'on nous propose de prendre des résolutions, mais que, bien que le droit de discuter des résolutions soit inscrit dans la Constitution, le projet de loi tend également à le réduire en nous faisant passer sous les fourches caudines du Premier ministre.

Voilà le travail parlementaire tel qu'on nous le propose aujourd'hui pour demain. Tout cela est inacceptable. Je comprends que les amendements que nous présentons puissent vous irriter, parce que nous jouons un peu sur les formes, sur le vocabulaire.

Il faudra bien que j'use de ce vocabulaire pour expliquer à ces élèves que le travail que nous faisons ici même, et que vous nous reprochez perpétuellement, est important pour eux. C'est pour eux en effet que nous faisons cela, ce n'est pas pour défendre le simple droit à l'expression, le droit de se pavaner devant un micro ce n'est pas cela ...

Ce qui importe, chers collègues, pour vous comme pour nous, c'est d'offrir à ces jeunes enfants la possibilité, demain, de s'exprimer.

Je voudrais confirmer les propos tenus par Christian Eckert. Le texte que nous propose le Gouvernement ne prévoit aucune restriction pour le droit d'amendement du Gouvernement. Cela lui donne donc toute latitude pour limiter drastiquement les possibilités qui nous sont offertes quand je dis « nous », c'est aussi bien les députés de l'opposit...

Vous ne nous suivrez pas, chers collègues de la majorité, sur la défense du droit d'amendement, nous l'avons compris depuis le début de la soirée ; c'est un fait acquis. S'agissant en revanche du droit de résolution, vous avez la possibilité de rétablir quelque peu la capacité d'expression des parlementaires. Force est de convenir que votre te...

Nous savons tous que le droit de résolution a été sévèrement châtié à l'occasion de la révision constitutionnelle : aux termes de l'article 34-1 nouveau, une proposition dont le Gouvernement estime que son adoption ou son rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité, ou qu'elle contient une injonction à son égard, ne peut être exa...