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Les amendements de Pascal Brindeau pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, à ce stade de la procédure législative, nous sommes appelés à débattre d'un texte dont les dispositions sont quasiment identiques à celles que notre assemblée avait adoptées en première lecture. Après le rejet par le Sénat des deux premiers article...