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Interventions sur "PLU" d'Yves Vandewalle


4 interventions trouvées.

...tation, l'incitation et l'accompagnement des élus. Car votre projet de loi se démarque sur deux points importants : une majoration automatique, décidée unilatéralement par l'État, et sans concertation ; une mesure qui n'est pas encadrée, au contraire des dispositifs qui existent déjà pour les logements sociaux ou les logements de haute qualité environnementale. Ces deux points m'amènent à poser plusieurs questions : Premièrement, la mesure s'applique a priori automatiquement mais, de fait, pour presque toutes les communes, la majoration de 30 % de la constructibilité aura pour effet de remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme, les perspectives démographiques, les équipements collectifs, la gestion des déplacements.

...s diffus ou sensibles sur un plan environnemental, pour lesquels un renforcement n'est pas souhaitable. Bref, pour un territoire rural ou périurbain proche d'une agglomération comme le Parc, une augmentation de 30 % de la constructibilité créera un potentiel de logements très important, surtout si elle est couplée avec une disparition des minima parcellaires. Le problème est que les secteurs les plus mutables d'un point de vue morphologique sont souvent les moins propices à accueillir de nouveaux habitants secteurs éloignés des services ou des transports. L'autre aspect est que cette forme de densification est rarement très qualitative d'un point de vue urbain, paysager et architectural, avec des risques notamment de divisions en drapeaux.

Je sais de quoi je parle : j'en ai fait l'expérience lorsque j'étais maire, puisque j'ai été amené à modifier un PLU pour avoir commis une erreur d'appréciation. La production du dossier pose également problème, monsieur le secrétaire d'État. Certes, les communes peuvent s'opposer ou moduler cette loi sur la base d'un document présentant l'impact de la mesure, mais les formes sont peu définies et il existe, me semble-t-il, des risques importants de contentieux.

...ès au même moment pour toutes les communes de France. Est-ce bien réaliste ? Les bureaux d'études sont-ils capables de mener ces travaux de manière simultanée ? Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, si le principe du projet que vous nous soumettez est intéressant, ses modalités suscitent beaucoup d'interrogations chez les élus, et ses conséquences sur la qualité des tissus urbains encore plus. Le principal risque serait de brider les capacités d'intervention des collectivités et de leur faire perdre la main sur le développement de l'urbanisation. C'est pourquoi je vous propose quelques pistes complémentaires. Afin de mobiliser le parc de logements inoccupés, qui est important, pourquoi ne pas leur appliquer une taxe d'habitation très fortement majorée ? On m'a ainsi rapporté qu'à Ne...