Interventions sur "notaire" d'Yves Nicolin

...uci d'accroître la sécurité juridique offerte à nos concitoyens. Je souligne également dans mon rapport les différences entre cet acte contresigné et l'acte authentique. L'article 2, quant à lui, permettra d'encourager l'activité des avocats français à l'étranger en leur donnant la possibilité de s'associer avec un avocat exerçant en Europe. Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique. Afin de conforter le rôle irremplaçable des notaires, notamment dans les transferts de propriété immobilière, et d'asseoir une meilleur sécurité juridique, il est proposé d'inscrire dans le code civil les règles de publicité foncière, et de supprimer les mentions manuscrites des actes authentiques. Vous retrouverez aussi dans ce texte une mesure tendant à assurer la pére...

Il n'y a pas de notaire au groupe UMP !