Interventions sur "authentique" d'Yves Nicolin

... la ministre, l'acte contresigné par avocat n'a pas vocation à constituer un troisième type d'acte. Il s'agit de conférer à l'acte sous seing privé, lorsqu'il est contresigné par un avocat, une efficacité juridique renforcée, et ce dans le souci d'accroître la sécurité juridique offerte à nos concitoyens. Je souligne également dans mon rapport les différences entre cet acte contresigné et l'acte authentique. L'article 2, quant à lui, permettra d'encourager l'activité des avocats français à l'étranger en leur donnant la possibilité de s'associer avec un avocat exerçant en Europe. Le texte réaffirme par ailleurs le rôle essentiel du notaire et de l'acte authentique. Afin de conforter le rôle irremplaçable des notaires, notamment dans les transferts de propriété immobilière, et d'asseoir une meilleur...

Selon M. Huyghe, il y aurait une confusion entre l'acte authentique et l'acte contresigné. Mais le débat a montré qu'il n'en était rien. L'alinéa 5 définit l'acte contresigné : le supprimer reviendrait à vider le dispositif de sa substance. La rédaction de l'article est très précise, afin d'éviter toute confusion avec l'acte authentique. Avis défavorable.