Interventions sur "magistrat" d'Yves Fromion

... préciser la procédure applicable en cas de perquisition dans les lieux susceptibles d'abriter des éléments classifiés. La protection du secret défense et la recherche des auteurs d'une infraction pénale sont en effet deux objectifs de valeur constitutionnelle qu'il faut concilier, et c'est bien là la difficulté. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État et de la Cour de cassation, les magistrats ne sont pas qualifiés pour accéder à des informations protégées au titre du secret défense, y compris dans le cadre de leurs enquêtes. S'ils prennent connaissance de documents classifiés, ils peuvent tomber sous le coup de l'infraction pénale de compromission. À ceux qui estiment que notre pays ne se conformerait pas aux exigences de transparence démocratique, je rappelle que ces règles prévale...

...t. L'amendement CD 20 vise à la remplacer par le mot « abritant ». L'amendement CD 60 précise que la liste de ces lieux est établie, de façon précise et limitative, par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; elle doit être régulièrement actualisée. Confidentielle, elle sera communiquée à la CCSDN ainsi qu'au ministre de la justice, qui devront la rendre accessible aux magistrats de façon sécurisée ; le magistrat pourra ainsi vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition y figure. L'amendement CL 61 du rapporteur pour avis prévoit que cette liste est fixée par un arrêté du Premier ministre. Nous proposons d'intégrer cette idée dans notre amendement CD 60 et de le modifier ainsi : « la liste des lieux visée à l'alinéa précédent, fixée par arrêté ...

Ce texte trouve son origine dans un avis du Conseil d'État du 5 avril 2007, qui soulignait l'existence d'un vide juridique concernant les perquisitions dans un lieu contenant des documents classifiés. La principale préoccupation de l'association française des magistrats instructeurs, que j'ai auditionnée, est bien d'écarter le risque de compromission et de protéger les magistrats dans l'exercice de leurs responsabilités.

La commission des lois souhaite, et on la comprend, répondre à une objection des magistrats : la procédure mise en place en amont de la perquisition annulerait l'effet de surprise nécessaire à celle-ci. Cependant, il est difficile d'admettre que le juge puisse convoquer le président de la CCSDN en lui fixant, sans plus d'informations, un rendez-vous à telle heure sur le quai de la gare de Carpentras ! La CCSDN est composée, je le rappelle, de trois magistrats de la Cour de cassation, ...

Mon avis est défavorable car le magistrat ne peut pas choisir entre les documents en cause.

... par l'article 12, celui qui conduit à la découverte fortuite d'éléments protégés par le secret de la défense nationale. Dans ce cas, il nous semble excessif de prévoir une suspension de l'ensemble de la perquisition jusqu'à l'arrivée du président de la CCSDN. C'est pourquoi nous proposons que ces éléments classifiés découverts soient placés sous scellés par l'officier de police judiciaire ou le magistrat qui les a découverts, sans que celui-ci en prenne connaissance, afin d'éviter toute compromission. Un procès-verbal contenant une description sommaire des éléments placés sous scellés reste néanmoins de règle. L'amendement prévoit ensuite que les scellés sont remis ou transmis, « par tout moyen en conformité avec la réglementation applicable aux secrets de la défense nationale », au président de...

Comme le prévoit un amendement précédent pour les lieux « abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale », il convient que la loi précise les modalités d'information des magistrats de la classification d'un lieu dans lequel ils souhaitent effectuer une perquisition. En outre, comme la liste des lieux classifiés sera elle-même couverte par le secret, cet amendement permet d'éviter que la révélation d'une information figurant sur cette liste à une personne non qualifiée le magistrat en l'espèce ne constitue une infraction de compromission. Cet amendement satisfait le pr...

L'amendement prévoit que, lorsque le président de la CCSDN donne un avis négatif sur une demande de déclassification d'un lieu, cet avis est porté à la connaissance du magistrat qui peut demander un second examen de sa demande par la commission réunie en urgence. Cet amendement me semble totalement incompatible avec la nécessaire confiance qui doit primer entre le président de la CCSDN et le magistrat. Le recours à une décision du président a été privilégié afin de permettre une déclassification rapide du lieu en question, la loi prévoyant que le président doit donner ...