Interventions sur "documents" d'Yves Fromion

Je souhaiterais apporter une explication technique sur cette affaire, laissant ensuite à chacun le soin de prendre ses responsabilités. Lors de la constitution de la mission, les cinq membres dont elle était composée ont souhaité d'un commun accord que les notes établies restent internes à la mission et qu'elles ne soient pas destinées au public. Il s'agissait simplement de documents de travail utiles pour notre réflexion et susceptibles d'aider le rapporteur dans la rédaction du rapport. Contrairement à ce que j'ai pu lire dans la presse, il ne s'agit nullement de procès-verbaux. Ces documents ne sont que des notes prises par les fonctionnaires affectés à la mission. J'ajoute qu'ils n'ont jamais été soumis à notre approbation. Si nous transmettions, par une voie ou par une ...

Je voudrais simplement souligner et je suis heureux que M. Cazeneuve soit présent l'importance de rappeler au Bureau de l'Assemblée nationale que les notes dont il s'agit ne sont pas des procès-verbaux avalisés par la mission. Elles ne sauraient donc engager ni le président ni les membres de la mission. Il ne s'agit que de documents de travail établis par les fonctionnaires parlementaires pour préparer le rapport. Cette précision est extrêmement importante car il en va des relations entre les parlementaires et les fonctionnaires de l'Assemblée nationale.

...rs d'une infraction pénale sont en effet deux objectifs de valeur constitutionnelle qu'il faut concilier, et c'est bien là la difficulté. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État et de la Cour de cassation, les magistrats ne sont pas qualifiés pour accéder à des informations protégées au titre du secret défense, y compris dans le cadre de leurs enquêtes. S'ils prennent connaissance de documents classifiés, ils peuvent tomber sous le coup de l'infraction pénale de compromission. À ceux qui estiment que notre pays ne se conformerait pas aux exigences de transparence démocratique, je rappelle que ces règles prévalent également au sein des instances internationales. L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit ainsi la possibilité pour les États de ne pas communiq...

Ce texte trouve son origine dans un avis du Conseil d'État du 5 avril 2007, qui soulignait l'existence d'un vide juridique concernant les perquisitions dans un lieu contenant des documents classifiés. La principale préoccupation de l'association française des magistrats instructeurs, que j'ai auditionnée, est bien d'écarter le risque de compromission et de protéger les magistrats dans l'exercice de leurs responsabilités.

Ce n'est pas ainsi que les choses se passent. Les documents qui ne portent pas de tampon indiquant leur classement n'intéressent pas le président de la commission. En revanche, les documents classés que le juge souhaite consulter, mais dont il ne peut se saisir sous peine de compromission, sont préalablement évalués par le président de la commission, qui juge de leur pertinence.

Mon avis est défavorable car le magistrat ne peut pas choisir entre les documents en cause.