Interventions sur "classifié" d'Yves Fromion

Le projet de loi comporte trois articles modifiant successivement certaines dispositions du code de procédure pénale, du code pénal et du code de la défense afin de compléter la définition du secret défense et de préciser la procédure applicable en cas de perquisition dans les lieux susceptibles d'abriter des éléments classifiés. La protection du secret défense et la recherche des auteurs d'une infraction pénale sont en effet deux objectifs de valeur constitutionnelle qu'il faut concilier, et c'est bien là la difficulté. Selon une jurisprudence constante du Conseil d'État et de la Cour de cassation, les magistrats ne sont pas qualifiés pour accéder à des informations protégées au titre du secret défense, y compris dans...

Ce texte trouve son origine dans un avis du Conseil d'État du 5 avril 2007, qui soulignait l'existence d'un vide juridique concernant les perquisitions dans un lieu contenant des documents classifiés. La principale préoccupation de l'association française des magistrats instructeurs, que j'ai auditionnée, est bien d'écarter le risque de compromission et de protéger les magistrats dans l'exercice de leurs responsabilités.

Le juge, après avoir décidé de perquisitionner sur un lieu, consulte la liste disponible sur l'intranet du ministère et, ayant constaté que ce lieu abrite des éléments classifiés, prend contact avec le président de la CCSDN, lequel peut, le cas échéant, lui faire savoir que sa présence n'est pas requise pour certaines parties de ce lieu, qui ne sont pas concernées par le secret défense. Un débat est nécessaire à ce propos car, dans sa forme actuelle, la proposition de la commission des lois ne favorise pas la procédure.

L'amendement CD 59 concerne le deuxième cas de perquisition prévu par l'article 12, celui qui conduit à la découverte fortuite d'éléments protégés par le secret de la défense nationale. Dans ce cas, il nous semble excessif de prévoir une suspension de l'ensemble de la perquisition jusqu'à l'arrivée du président de la CCSDN. C'est pourquoi nous proposons que ces éléments classifiés découverts soient placés sous scellés par l'officier de police judiciaire ou le magistrat qui les a découverts, sans que celui-ci en prenne connaissance, afin d'éviter toute compromission. Un procès-verbal contenant une description sommaire des éléments placés sous scellés reste néanmoins de règle. L'amendement prévoit ensuite que les scellés sont remis ou transmis, « par tout moyen en conformi...

Comme le prévoit un amendement précédent pour les lieux « abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale », il convient que la loi précise les modalités d'information des magistrats de la classification d'un lieu dans lequel ils souhaitent effectuer une perquisition. En outre, comme la liste des lieux classifiés sera elle-même couverte par le secret, cet amendement permet d'éviter que la révélation d'une information figurant sur cette liste à une personne non qualifiée le magistrat en l'espèce ne constitue une infraction de compromission. Cet amendement satisfait le premier alinéa de l'amendement CD 73 de la commission des lois à l'article 13. L'insertion à l'article 12 de la disposition proposée n...

... une décision du président a été privilégié afin de permettre une déclassification rapide du lieu en question, la loi prévoyant que le président doit donner son avis « sans délai ». Instaurer une possibilité de recours contre cet avis ralentirait donc nécessairement toute la procédure car il faudrait prendre le temps de réunir la commission. Par ailleurs, toute cette opération concernant un lieu classifié dont le magistrat ne peut rien connaître, celui-ci ne me semble pas en situation de contester une décision du président de la commission, prise en connaissance de cause et en toute indépendance. Enfin, il me semble très difficile de donner à un magistrat le pouvoir de demander à une autorité administrative indépendante de déjuger son président. Avis défavorable donc.