Interventions sur "arme" d'Yves Fromion

... que j'avais faites dans le cadre de la mission que m'avait confiée le Premier ministre en juin dernier. Les nouvelles modalités, je le répète, n'affaiblissent en aucun cas le contrôle de l'État sur le commerce des matériels de guerre, que ce soit hors ou au sein de l'Union. Il est important de le rappeler. Le projet de loi maintient et conforte le principe général d'interdiction du commerce des armes de guerre sans autorisation préalable. En améliorant la lisibilitédu système et en renforçant les contrôles a posteriori, il devrait même en améliorer l'efficacité, de même qu'il nous met en phase avec l'ensemble des pays qui sont de grands intervenants dans le domaine du marché des armements. Le texte hiérarchise les contrôles en distinguant les opérations réalisées hors du territoire de l'Uni...

...nchement, faire une sorte de procès en laissant entendre que nous sommes un peu désinvoltes, qu'on n'y regarde pas de très près et que l'acte de vente l'emporte sur les considérations de sécurité ou de précaution, je ne peux pas l'accepter. Je tenais à le répéter pour ceux qui, ici, ne sont peut-être pas familiers avec ces questions : la France a un des dispositifs de contrôle des exportations d'armement les plus efficaces et les plus responsables en Europe je ne me prononce pas sur ce qui se passe ailleurs. La commission de la défense a donc rejeté ces deux amendements et je propose à l'Assemblée de faire de même.

...ojet n'est pas envisageable car son contenu est hors du champ de la directive qu'il s'agit de transposer. La validité juridique d'une telle disposition me paraît très contestable. Donc cet amendement, s'il est voté, risque de ne guère prospérer. En revanche, il me semblerait plus opérationnel de le proposer dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue Warsmann relative au contrôle des armes.

Mon cher collègue, je comprends et partage votre souci d'améliorer l'information du Parlement. Néanmoins, votre amendement a été jugé irrecevable par la commission, sur un fondement incontestable. L'exportation d'armements relève en effet du pouvoir exécutif, et j'imagine mal que des parlementaires puissent empiéter sur ce pouvoir. Ce type d'exportation est en effet directement lié à nos accords de défense. Or, dois-je rappeler, en matière de politique étrangère et de défense, le Président de la République exerce un pouvoir régalien. On ne peut donc défendre un tel mélange des genres. Autant je suis sensible à...