Interventions sur "CD" d'Yves Fromion

Le premier paragraphe de l'amendement, qui concerne les droits sociaux des ouvriers de l'État mis à la disposition d'une filiale, est effectivement satisfait par les amendements CD 15 et 18. En revanche, vous proposez de leur offrir également le bénéfice du mécanisme de participation ouvert aux salariés. Mais la participation est la contrepartie légitime de la relative précarité liée au statut de salarié, alors que les ouvriers de l'État bénéficient déjà d'un régime très protecteur. Il serait inéquitable de leur ouvrir cette possibilité. Le troisième paragraphe, qui consac...

L'expression « susceptible d'abriter » est imprécise et risque d'entraîner la classification d'un nombre de lieux trop important. L'amendement CD 20 vise à la remplacer par le mot « abritant ». L'amendement CD 60 précise que la liste de ces lieux est établie, de façon précise et limitative, par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; elle doit être régulièrement actualisée. Confidentielle, elle sera communiquée à la CCSDN ainsi qu'au ministre de la justice, qui devront la rendre accessible aux magistrats de faço...

...mpte deux parlementaires, les mesures proposées tendent à introduire une attitude de défiance au sein même de l'institution parlementaire, car des parlementaires en viendraient à dénier à d'autres parlementaires la capacité de bien faire leur travail. À défaut de partager l'analyse de mon collègue, je partage sa préoccupation et je propose donc, avec mon collègue Patrick Beaudouin, un amendement CD 198 tendant à modifier l'alinéa 3 de l'article 12. Pour que puisse jouer l'effet de surprise, le juge se bornerait à indiquer au président de la CCSDN qu'il doit procéder à une perquisition pour un certain type d'infraction et à quel endroit il doit le faire, sans indiquer « les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci ». Cela revient à supprimer ce qui est le plus urticant pour ...

...tendant à réduire les motivations que le juge doit exposer à la CCSDN, me semble plus adapté : le juge se contente d'indiquer au président de la commission qu'il veut se rendre sur tel site dans le cadre de telle affaire, afin de fixer un rendez-vous et d'éviter la brutalité de certains procédés et la suspicion qu'elle exprime. Je propose donc à la commission de la défense d'adopter l'amendement CD 198, qui vise à limiter, en modifiant le début de l'alinéa 3 de l'article 12, les motivations à fournir par le juge au président de la CCSDN.

Cet amendement est satisfait par l'amendement CD 59 rectifié qui sera appelé dans quelques instants.

L'amendement CD 59 concerne le deuxième cas de perquisition prévu par l'article 12, celui qui conduit à la découverte fortuite d'éléments protégés par le secret de la défense nationale. Dans ce cas, il nous semble excessif de prévoir une suspension de l'ensemble de la perquisition jusqu'à l'arrivée du président de la CCSDN. C'est pourquoi nous proposons que ces éléments classifiés découverts soient placés sous ...

...ieu dans lequel ils souhaitent effectuer une perquisition. En outre, comme la liste des lieux classifiés sera elle-même couverte par le secret, cet amendement permet d'éviter que la révélation d'une information figurant sur cette liste à une personne non qualifiée le magistrat en l'espèce ne constitue une infraction de compromission. Cet amendement satisfait le premier alinéa de l'amendement CD 73 de la commission des lois à l'article 13. L'insertion à l'article 12 de la disposition proposée nous paraît préférable et similaire à ce qui a été fait précédemment avec l'amendement CD 60.