Interventions sur "CCSDN" d'Yves Fromion

...endre acte de leur refus de communication. Enfin, la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux constitués pour le Rwanda et l'ex-Yougoslavie ont prévu de semblables dispositions. Le principal objectif du projet de loi est de protéger les magistrats contre le risque pénal de compromission. La création en 1998 de la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) a permis aux magistrats d'obtenir plus facilement la déclassification d'informations protégées. Les avis de cette commission sont presque systématiquement suivis par l'administration concernée et les magistrats sont globalement satisfaits de la procédure. Dans certains cas, assez rares, les magistrats peuvent néanmoins avoir à perquisitionner dans des lieux susceptibles de contenir des informati...

...cise et risque d'entraîner la classification d'un nombre de lieux trop important. L'amendement CD 20 vise à la remplacer par le mot « abritant ». L'amendement CD 60 précise que la liste de ces lieux est établie, de façon précise et limitative, par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; elle doit être régulièrement actualisée. Confidentielle, elle sera communiquée à la CCSDN ainsi qu'au ministre de la justice, qui devront la rendre accessible aux magistrats de façon sécurisée ; le magistrat pourra ainsi vérifier si le lieu dans lequel il souhaite effectuer une perquisition y figure. L'amendement CL 61 du rapporteur pour avis prévoit que cette liste est fixée par un arrêté du Premier ministre. Nous proposons d'intégrer cette idée dans notre amendement CD 60 et de le ...

La commission des lois souhaite, et on la comprend, répondre à une objection des magistrats : la procédure mise en place en amont de la perquisition annulerait l'effet de surprise nécessaire à celle-ci. Cependant, il est difficile d'admettre que le juge puisse convoquer le président de la CCSDN en lui fixant, sans plus d'informations, un rendez-vous à telle heure sur le quai de la gare de Carpentras ! La CCSDN est composée, je le rappelle, de trois magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, ainsi que de deux parlementaires notre collègue Jean-Michel Boucheron et un sénateur. Ne pas fournir au président un minimum d'informations témoigne d'une extr...

Le juge, après avoir décidé de perquisitionner sur un lieu, consulte la liste disponible sur l'intranet du ministère et, ayant constaté que ce lieu abrite des éléments classifiés, prend contact avec le président de la CCSDN, lequel peut, le cas échéant, lui faire savoir que sa présence n'est pas requise pour certaines parties de ce lieu, qui ne sont pas concernées par le secret défense. Un débat est nécessaire à ce propos car, dans sa forme actuelle, la proposition de la commission des lois ne favorise pas la procédure.

Je suis très dubitatif quant à la procédure envisagée. L'amendement que je propose, tendant à réduire les motivations que le juge doit exposer à la CCSDN, me semble plus adapté : le juge se contente d'indiquer au président de la commission qu'il veut se rendre sur tel site dans le cadre de telle affaire, afin de fixer un rendez-vous et d'éviter la brutalité de certains procédés et la suspicion qu'elle exprime. Je propose donc à la commission de la défense d'adopter l'amendement CD 198, qui vise à limiter, en modifiant le début de l'alinéa 3 de l'...

L'amendement CD 59 concerne le deuxième cas de perquisition prévu par l'article 12, celui qui conduit à la découverte fortuite d'éléments protégés par le secret de la défense nationale. Dans ce cas, il nous semble excessif de prévoir une suspension de l'ensemble de la perquisition jusqu'à l'arrivée du président de la CCSDN. C'est pourquoi nous proposons que ces éléments classifiés découverts soient placés sous scellés par l'officier de police judiciaire ou le magistrat qui les a découverts, sans que celui-ci en prenne connaissance, afin d'éviter toute compromission. Un procès-verbal contenant une description sommaire des éléments placés sous scellés reste néanmoins de règle. L'amendement prévoit ensuite que les s...

L'amendement prévoit que, lorsque le président de la CCSDN donne un avis négatif sur une demande de déclassification d'un lieu, cet avis est porté à la connaissance du magistrat qui peut demander un second examen de sa demande par la commission réunie en urgence. Cet amendement me semble totalement incompatible avec la nécessaire confiance qui doit primer entre le président de la CCSDN et le magistrat. Le recours à une décision du président a été privi...