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...s s'appliquer, compte tenu du manque de clarté ou du moins de l'ambiguïté de certains articles de votre projet de loi. C'est d'ailleurs cette demande de clarification qui justifie notre demande de renvoi en commission. Trois dispositions ont provoqué le rejet du texte initial : la sélection au niveau du master, la composition des conseils d'administration et, surtout, le caractère optionnel de l'autonomie sur cinq ans et de l'aide financière de l'État. Si vous avez abandonné la sélection
...ion. En outre, il apparaît essentiel de préciser que la fonction présidentielle est réservée aux personnels qui exercent des fonctions liées au rôle premier des établissements d'enseignement et de recherche. En ce sens et sur ce point précis, monsieur le rapporteur, il conviendrait de revenir au texte du Gouvernement, et je pense que vous y êtes favorable. Mais c'est surtout sur la marche vers l'autonomie et sur l'éventuelle évolution des personnels que nos inquiétudes sont les plus grandes et que nous souhaitons une série de clarifications par un nouvel examen en commission. Nous sommes tous pour l'autonomie des universités ; le débat ne se situe donc pas entre ceux qui la revendiqueraient et ceux qui la refuseraient. La véritable question est de savoir ce que nous mettons les uns et les autres ...
ne se fera qu'en direction des universités considérées comme « rentables », ce qui ouvrira nécessairement la voie à une autonomie à la carte et donc à une université à deux vitesses.
Pour nous, l'engagement de l'État et l'accompagnement de chacune des universités vers l'autonomie, par une action inégalitaire en vue de l'égalité réelle, sont les conditions d'une autonomie dynamique et facteur d'égalité et de rayonnement. Sans cette affirmation inscrite dans la loi, nous ne pourrions pas vous suivre dans votre démarche, madame la ministre, et c'est parce que nous souhaitons la réussite de la réforme des universités que nous vous demandons des précisions sur ce point majeur....