Interventions sur "agent" d'Yves Deniaud
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...épenses aux biens qui ne sont pas propriété de l'État. Cette modification me donne l'occasion de regretter à nouveau que le produit des cessions ne soit pas entièrement mutualisé entre les différents ministères. Faire de l'État un propriétaire unique, dont la gestion des biens serait confiée à un instrument unique, France Domaine, est une priorité absolue. La MEC et la commission des finances partagent cette conviction depuis 2005. Par ailleurs, la stratégie de performance du compte d'affectation spéciale ne prévoit toujours pas de tableau de bord mesurant les indicateurs d'efficience immobilière des ministères. Ainsi, l'absence de ratios de surface et de coûts empêche les comparaisons entre ministères, ce qui en arrange plus d'un. En 2010, il est prévu une extension du dispositif des loyers ...
