Interventions sur "ratification" d'Yves Cochet

...es coûts de traduction. Le prix d'une traduction ne représente donc que 14,7 % du coût total d'obtention d'un brevet européen. Rien à voir avec les 40 % des coûts de traduction annoncés par le MEDEF. L'argument du coût des brevets est donc une fausse excuse. De plus, le Protocole de Londres, au lieu d'engendrer des économies, pourrait engendrer de nouveaux frais pour la veille technologique : sa ratification affaiblirait la filière française de la propriété industrielle, affecterait également l'attractivité du droit français et de la place de la France, qui conditionnent aussi son attractivité économique. J'ai fait avec d'autres collègues le choix de m'opposer à ce texte, tout comme le collectif présidé par le professeur Claude Hagège, le Conseil national des barreaux ou l'Académie française, car je...