Interventions sur "protocole" d'Yves Cochet

Parallèlement aux instruments dont dispose le pouvoir politique normes juridiques et taxes , il existe des instruments de marché. Dans le protocole de Kyoto, on trouve les deux. C'est ainsi qu'il existe, notamment en Europe, un marché du carbone. La France semble vouloir inclure la protection des forêts dans ce marché, ce qui paraît un peu en contradiction avec une politique normative visant à protéger ces forêts. Comment évaluer correctement les émissions évitées par la non-déforestation sachant que l'incertitude est grande sur le contenu...

...française ? Peut-on de bonne foi lier la faiblesse de l'économie française au faible nombre de brevets francophones ? Alors que le taux de consultation des brevets n'est que de 2 % cela est dû, je le reconnais, en partie au caractère vieillot et d'arrière-garde de l'OEB, qui ne numérise pas les textes. Dans la logique actuelle de marchandisation de la propriété intellectuelle, l'adoption de ce protocole serait un encouragement à la disparition du français comme langue d'expertise technique. Faute de réciprocité, ce texte est en effet une incitation pour les entreprises et les centres de recherche français à déposer directement leurs demandes de brevets en anglais. Avec le régime de traduction actuellement en vigueur, 100 % des brevets sont disponibles en français. En revanche, si le texte est a...

Ce projet entend simplement rationaliser la gestion et le business des brevets, alors que nous devons nous efforcer de penser aux conséquences culturelles. Avec ce protocole, les mots nouveaux des brevets d'invention n'existeraient plus qu'en anglais. De plus, éthiquement, cela reviendrait à accepter la logique selon laquelle une langue est plus importante qu'une autre, a plus de légitimité qu'une autre. Ce système engendrerait une profonde inégalité de situation entre les États il est d'ailleurs en contradiction avec la politique linguistique européenne. Je termi...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je parlerai peu de l'objet très précis de ce protocole d'accord entre le Canada et la France, lequel porte sur d'éventuels différends qui pourraient surgir d'éventuelles découvertes d'hydrocarbures dans des zones dont aucun accord international n'a à ce jour précisé qui a le droit exclusif de les exploiter. Je voudrais donc vous faire part, puisque chacun aujourd'hui s'attache nous l'avons vu à propos de la convention sur les brevets européens à ...