Interventions sur "maritime" d'Yves Cochet
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Un ancien décret-loi de 1852 réprime les infractions aux règles de la pêche maritime d'une unique peine d'amende de 22 500 euros. Il s'agit d'élargir l'éventail des peines encourues.
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Un ancien décret-loi de 1852 réprime les infractions aux règles de la pêche maritime d'une unique peine d'amende de 22 500 euros. Il s'agit d'élargir l'éventail des peines encourues.
