Interventions sur "stipulation" d'Yves Censi

... commande de mettre fin à cette situation inacceptable en donnant un cadre légal aux contrats non réclamés. C'est l'objet de la proposition de loi que nous vous soumettons aujourd'hui ; en donnant aux assureurs les moyens de rechercher les bénéficiaires dans les meilleures conditions, elle aura pour effet de mettre fin à plusieurs dysfonctionnements. Tout d'abord, la règle d'irrévocabilité de la stipulation pour autrui incite le souscripteur à ne pas informer le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, ce qui conduit souvent à des situations absurdes : certains bénéficiaires font ainsi « arbitrairement » valoir cette clause en acceptant la stipulation faite à leur profit, de manière à bloquer le contrat et empêcher l'exercice du droit de rachat par le souscripteur. Ensuite, l'assureur n'e...

Si l'assureur n'est pas informé du décès, il se trouve, là encore, exonéré de démarches. Or peu de souscripteurs révèlent à leurs proches qu'ils ont souscrit une assurance-vie. Il s'agit là d'une conséquence de la notion de bénéficiaire acceptant, l'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ayant pour effet de priver le souscripteur de la libre disposition des sommes placées, y compris pour exercer sa faculté de rachat. L'objet de cet article additionnel est d'encourager les souscripteurs à informer les bénéficiaires. Il réforme les modalités de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie et précise les conséquences de l'acceptation. En assurance-vie, ...