Interventions sur "souscripteur" d'Yves Censi

...tuation inacceptable en donnant un cadre légal aux contrats non réclamés. C'est l'objet de la proposition de loi que nous vous soumettons aujourd'hui ; en donnant aux assureurs les moyens de rechercher les bénéficiaires dans les meilleures conditions, elle aura pour effet de mettre fin à plusieurs dysfonctionnements. Tout d'abord, la règle d'irrévocabilité de la stipulation pour autrui incite le souscripteur à ne pas informer le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, ce qui conduit souvent à des situations absurdes : certains bénéficiaires font ainsi « arbitrairement » valoir cette clause en acceptant la stipulation faite à leur profit, de manière à bloquer le contrat et empêcher l'exercice du droit de rachat par le souscripteur. Ensuite, l'assureur n'est pas toujours informé du décès du...

...Après avoir évoqué le cadre général entourant les contrats en déshérence, il convient à présent d'entrer dans le détail pour améliorer les bonnes pratiques. C'est ce que fait cet amendement pour ce qui concerne le stock des avoirs de l'assurance-vie qui demeurent non réclamés ou en déshérence. Il vise à renforcer les obligations d'information de l'assureur, après le terme du contrat, à l'égard du souscripteur et, par conséquent, des bénéficiaires s'il est décédé. Qui dit obligations dit responsabilité, confiance, incitation. Pour ce faire, l'amendement précise que, « si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur doit aviser de ses droits l'assuré, ou s'il est décédé, les bénéficiaires ». Pour rebondir sur la discussion précédente, je rappelle qu...

...e cadre du contrat. L'amendement se réfère aux « modalités précisées dans le code de déontologie de la profession », car nous devons, certes, absolument renforcer les obligations des assureurs, mais nous devons également respecter le rythme et les pratiques de la profession, tout en conservant l'objectif que nous nous sommes fixé, celui du respect par l'assureur de son obligation de rechercher le souscripteur, s'il est vivant, ou le bénéficiaire. Personne ne peut contester que cet amendement marque un pas en avant dans le renforcement de ces obligations. Si je le retirais, nous renoncerions à les imposer, même si, je le reconnais, elles sont aujourd'hui fondées sur un cadre plutôt déontologique et contractuel. Mais c'est, me semble-t-il, préférable à une absence d'obligations.

Je suis sensible aux arguments du secrétaire d'État, du président de la commission des lois et du rapporteur. Nous sommes en effet dans une relative incertitude s'agissant de la comparaison entre l'information annuelle et ce délai de deux ans, que je souhaite inscrire dans la loi. Quoi qu'il en soit, il conviendra de renforcer l'obligation d'information des assureurs à l'égard des souscripteurs et des bénéficiaires. Si je faisais référence tout à l'heure à un code de déontologie, c'est parce que qui dit obligation dit réaction. Or, aujourd'hui nous ne savons pas comment contrôler. La question reste donc en suspens. Compte tenu de l'incertitude dont j'ai fait état, je retire mon amendement, mais j'insiste sur le fait qu'il est très important, d'une part, d'avancer sur la charte et sur ...

Si l'assureur n'est pas informé du décès, il se trouve, là encore, exonéré de démarches. Or peu de souscripteurs révèlent à leurs proches qu'ils ont souscrit une assurance-vie. Il s'agit là d'une conséquence de la notion de bénéficiaire acceptant, l'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ayant pour effet de priver le souscripteur de la libre disposition des sommes placées, y compris pour exercer sa faculté de rachat. L'objet de cet article additionnel est d'encourager les sou...