Interventions sur "sceaux" d'Yves Censi

Je souhaitais vous interroger sur l'acte sous seing privé, madame la garde des sceaux, mais votre réponse, parfaitement claire, m'a totalement rassuré. Les pôles d'instruction, qui ont été mis en place dans la réforme de la carte judiciaire pour des raisons purement administratives et judiciaires, souffrent de l'absence de critère territorial. Ainsi, il n'existe pas de pôle d'instruction dans la zone située entre Clermont-Ferrand, Lyon, Toulouse et Montpellier. La suppression du ...