Interventions sur "réclamés" d'Yves Censi

...le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec plus de 22 millions de contrats souscrits pour un encours de 1 100 milliards d'euros, l'assurance-vie est le placement financier préféré de nos compatriotes. Or les capitaux correspondant à ces 22 millions de contrats ne sont pas toujours redistribués comme ils devraient l'être, c'est-à-dire aux bénéficiaires. Ces capitaux non réclamés sont en quelque sorte gelés, au lieu de parvenir entre les mains de leurs attributaires, qui se trouvent ainsi lésés et privés de rentes non négligeables. Le principe qui préside au contrat d'assurance-vie à savoir qu'à la mort de l'assuré, les fonds reviennent de plein droit aux bénéficiaires, dans des conditions fiscales très avantageuses se trouve bafoué dans le cas de contrats non réclam...

Après avoir évoqué le cadre général entourant les contrats en déshérence, il convient à présent d'entrer dans le détail pour améliorer les bonnes pratiques. C'est ce que fait cet amendement pour ce qui concerne le stock des avoirs de l'assurance-vie qui demeurent non réclamés ou en déshérence. Il vise à renforcer les obligations d'information de l'assureur, après le terme du contrat, à l'égard du souscripteur et, par conséquent, des bénéficiaires s'il est décédé. Qui dit obligations dit responsabilité, confiance, incitation. Pour ce faire, l'amendement précise que, « si dans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur ...