Interventions sur "déontologie" d'Yves Censi

...teur, de manière à mettre fin à la situation actuelle qui prive le souscripteur de la libre disposition des sommes placées ; l'autre vise à encadrer la recherche de la situation des assurés et des bénéficiaires pour les contrats d'assurance-vie. Il s'agit de soutenir l'effort engagé par la profession en vue d'une résorption totale des contrats non réclamés grâce à une modification de la charte de déontologie qui encadrera la recherche de bénéficiaires. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous devons déployer toute notre énergie pour obtenir que les réglementations et les contraintes nouvelles imposées par cette proposition de loi entrent en application dans les meilleures conditions, dans un souci de transparence et de cohérence. Il s'agit de faire d'un princip...

...ans les deux ans suivant le terme du contrat, le souscripteur ne s'est pas manifesté, l'assureur doit aviser de ses droits l'assuré, ou s'il est décédé, les bénéficiaires ». Pour rebondir sur la discussion précédente, je rappelle que les mesures d'information adoptées jusqu'à présent se révèlent insuffisantes pour entamer la résorption du stock. La profession s'est engagée à modifier son code de déontologie pour atteindre cet objectif. Il faut trouver un équilibre entre l'obligation et l'incitation. Les modalités prévues dans le code de déontologie de la profession feront obligation à l'assureur de rechercher les coordonnées du souscripteur ou des bénéficiaires, s'il est décédé, dont le contrat est échu depuis au moins deux ans sans avoir fait l'objet d'une demande de prestation. Nous sommes dans u...

... les assureurs, dans le cadre du contrat, une obligation qui n'a pas, aujourd'hui, autant de force. Vous avez engagé tout à l'heure le débat sur le contrôle et les sanctions. Pouvons-nous, aujourd'hui, faire un pas en avant ? Retirer l'amendement, ne serait-ce pas plutôt faire un pas en arrière ? On ne peut nier qu'il prévoit un renforcement des obligations de l'assureur. La référence au code de déontologie de la profession et à divers engagements ne me paraît pas aussi aberrante que vous le dites. Il sera d'ailleurs possible, dans les mois à venir, de contrôler le bien-fondé de la démarche, qui doit respecter un tant soit peu la volonté des différentes parties dans le cadre du contrat. L'amendement se réfère aux « modalités précisées dans le code de déontologie de la profession », car nous devons, ...

...commission des lois et du rapporteur. Nous sommes en effet dans une relative incertitude s'agissant de la comparaison entre l'information annuelle et ce délai de deux ans, que je souhaite inscrire dans la loi. Quoi qu'il en soit, il conviendra de renforcer l'obligation d'information des assureurs à l'égard des souscripteurs et des bénéficiaires. Si je faisais référence tout à l'heure à un code de déontologie, c'est parce que qui dit obligation dit réaction. Or, aujourd'hui nous ne savons pas comment contrôler. La question reste donc en suspens. Compte tenu de l'incertitude dont j'ai fait état, je retire mon amendement, mais j'insiste sur le fait qu'il est très important, d'une part, d'avancer sur la charte et sur le code de déontologie ; d'autre part, de trouver une solution s'agissant du renforceme...