Interventions sur "coordonnées" d'Yves Censi

...changements de situation de celui-ci. Tout le pousse à l'attentisme et, en tout état de cause, aucune règle n'impose d'accéder à la volonté du défunt. La seule contrainte en matière d'information du bénéficiaire d'une assurance-vie résulte de la loi du 15 décembre 2005, qui prévoit l'obligation pour l'assureur averti du décès du souscripteur d'en informer le bénéficiaire à la condition que les coordonnées de celui-ci soient portées au contrat, ce qui n'est évidemment pas toujours le cas. Cette réglementation, si elle va dans le bon sens, ne constitue pas un outil suffisant pour rétablir le juste équilibre entre la volonté du souscripteur et la réalité de l'exécution de la clause bénéficiaire. En effet, si les coordonnées du bénéficiaire ont changé ou si son identité n'est pas formellement exprimé...

...rappelle que les mesures d'information adoptées jusqu'à présent se révèlent insuffisantes pour entamer la résorption du stock. La profession s'est engagée à modifier son code de déontologie pour atteindre cet objectif. Il faut trouver un équilibre entre l'obligation et l'incitation. Les modalités prévues dans le code de déontologie de la profession feront obligation à l'assureur de rechercher les coordonnées du souscripteur ou des bénéficiaires, s'il est décédé, dont le contrat est échu depuis au moins deux ans sans avoir fait l'objet d'une demande de prestation. Nous sommes dans une démarche contractuelle dont chacun doit sortir gagnant : l'obligation imposée par la loi doit cependant rester ferme.