Interventions sur "acceptation" d'Yves Censi

...contre « une situation inacceptable sur le plan de l'éthique. » Inspirés par le même sentiment, nous proposons aujourd'hui de mettre fin à un dispositif désuet dont les bénéficiaires d'assurance-vie sont les principales victimes. Mes collègues et moi-même avons déposé deux amendements, le premier pour accélérer la diminution du stock de contrats non réclamés, le deuxième pour réviser la clause d'acceptation afin d'éviter l'absence d'information concernant les bénéficiaires. Le dispositif sera également renforcé et amélioré par l'amendement de notre collègue Laure de la Raudière, qui étend la recherche aux bénéficiaires même en l'absence d'adresse dûment spécifiée. Nos amendements visent à inciter les assureurs à s'enquérir, deux ans après le terme du contrat, du sort du souscripteur et, s'il est dé...

Si l'assureur n'est pas informé du décès, il se trouve, là encore, exonéré de démarches. Or peu de souscripteurs révèlent à leurs proches qu'ils ont souscrit une assurance-vie. Il s'agit là d'une conséquence de la notion de bénéficiaire acceptant, l'acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit ayant pour effet de priver le souscripteur de la libre disposition des sommes placées, y compris pour exercer sa faculté de rachat. L'objet de cet article additionnel est d'encourager les souscripteurs à informer les bénéficiaires. Il réforme les modalités de l'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance-vie et précise les conséquence...