Interventions sur "parachute" d'Yves Bur

Avis défavorable. Les parachutes dorés sont des sommes versées en raison d'une rupture de contrat. Ces indemnités sont actuellement exonérées jusqu'à six fois le plafond de la sécurité sociale annualisé, c'est-à-dire 200 000 euros, les sommes versées au-delà étant soumises à cotisations sociales. Je vous proposerai, dans un amendement ultérieur, de supprimer la franchise des 200 000 premiers euros pour les sommes versées au-del...

Jusqu'à l'année dernière, les stock-options échappaient à toute cotisation sociale : c'était une niche sociale. Quant aux parachutes dorés, ce sont des indemnités de rupture de contrat. À ce titre, comme dans toute rupture de contrat, les 200 000 premiers euros sont exonérés de cotisations sociales. Au-delà, les sommes perçues sont soumises à la CSG, à la CRDS, aux cotisations vieillesse, aux cotisations maladie, etc. La mesure que je vous proposerai tout à l'heure consiste à supprimer, pour les parachutes dorés, la franchise...

Cet amendement précise le traitement que je souhaite voir appliqué aux parachutes dorés. D'abord, assujettir aux cotisations sociales au premier euro les sommes versées au-delà d'1 million. Ensuite, rendre applicable la contribution salariale de 2,5 % sur les avantages résultants des stock-options au moment de la levée des options soit après un délai de quatre à six ans , conformément à la disposition votée l'an dernier par l'Assemblée nationale mais rejetée par le Sénat e...

Soyons clairs. Aujourd'hui, nous sommes dans l'incapacité législative d'interdire les parachutes dorés : cela relève du droit privé. Le MEDEF a proposé une charte, à laquelle vont adhérer la plupart des grandes entreprises, qui devrait normalement en limiter l'attribution. Dans ce contexte, nous avons considéré que les sommes qui dépasseraient le seuil symbolique du million d'euros seraient soumises à cotisations sociales à partir du premier euro. On ne va pas surajouter des cotisations exc...