Interventions sur "fraude" d'Yves Bur

Avec cet amendement, il s'agit de renforcer le dispositif de lutte contre les fraudes aux prestations sociales, notamment aux allocations logement, en instaurant une nouvelle sanction. Lorsque la fraude atteint deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale devront prendre une décision administrative de suppression du service des aides au logement. Cette disposition expérimentale s'appliquera aussi aux bénéficiaires de la CMUC, en cas de ...

Vous avez tout à fait raison de souligner l'importance de la lutte contre la fraude. Quand on se trouve dans une situation difficile, il est d'autant plus insupportable de constater que d'autres abusent du système. Néanmoins, je vous demanderai de retirer votre amendement, car la notion de « classé confidentiel » ne relève pas du domaine législatif.