Interventions sur "contribution" d'Yves Bur

En matière de stock-options et d'attributions gratuites, une double contribution a déjà été instaurée l'année dernière à mon initiative.

Naturellement, chacun en appréciera le montant. Certains le trouvent déjà trop élevé, d'autres considèrent que ce n'est pas assez. La contribution patronale devrait rapporter 200 millions d'euros dès 2008. Quant à la contribution salariale, elle s'appliquera aux attributions effectuées depuis cette année au moment de la revente des titres. En outre, sur ma proposition, la commission a adopté deux amendements. L'un vise à intégrer ces attributions aux revenus soumis au forfait social. L'autre tend à rendre la contribution salariale applicab...

L'amendement n° 274 propose d'instaurer une contribution supplémentaire de 11 % sur les revenus du patrimoine. Or ils sont déjà assujettis, au titre des prélèvements sociaux, à la CSG et au CRDS à hauteur de 2 %, et, dans une proportion de 1,1 %, à la nouvelle contribution pour le financement du RSA. Ils sont soumis, enfin, à l'impôt sur le revenu.

L'amendement vise à inclure dans l'assiette du forfait social les attributions de stock-options et d'actions gratuites, afin de maintenir le différentiel de taxation résultant de la création, l'année dernière, d'une contribution patronale de 2,5 %. La mission d'information commune dont j'étais le rapporteur avait recommandé l'instauration d'une flat tax de l'ordre de 5 %. Si nous adoptons l'amendement n° 58, la taxation des stock-options sera proche de ce taux. En proposant de ne pas les exonérer du forfait, la commission a voulu donner aux Français un signal de justice sociale. On me rétorquera que l'alourdissement d...

et que l'instauration du forfait social risquerait d'entraîner des délocalisations de sièges sociaux en raison du coût, non plus des salaires, mais des rémunérations des dirigeants. Les comparaisons internationales montrent pourtant que la France reste très attractive en matière de contribution sociale et fiscale sur les stock-options.

Il me semble qu'il n'est pas inutile de rappeler la logique qui se trouve à la base du forfait social que nous avons adopté et de la flat tax que nous avons proposée dans le cadre de la mission commune. Le principe est d'assujettir au forfait social ou à la flat tax uniquement les sommes exclues de l'assiette des cotisations et des contributions sociales. En ce qui concerne les parachutes dorés, il convient de rappeler que ceux-ci sont considérés comme des indemnités de rupture et sont, à ce titre, soumis exactement au même régime d'exclusion des cotisations sociales, c'est-à-dire l'exonération jusqu'à 200 000 euros et l'assujettissement au-delà. Je proposerai tout à l'heure un amendement visant à ce que les parachutes dorés dépassant ...

Il s'agit d'abord de doubler la contribution sur les retraites chapeaux, c'est-à-dire les mécanismes permettant, après la cessation de fonctions, de garantir aux intéressés en général, des dirigeants d'entreprise le versement d'une proportion donnée de leur rémunération d'activité, 60 % par exemple. Le produit de cette contribution avoisinant actuellement les 30 millions d'euros, son doublement rapporterait 25 millions d'euros supplémen...

Je dépose cet amendement, probablement pour la dernière fois. Je souhaitais que l'on maintienne les termes « à titre exceptionnel » utilisés pour la contribution sur le chiffre d'affaires. L'industrie du médicament est soumise à un système de contribution très diversifié : la taxe exceptionnelle sur le chiffre d'affaires, les contributions sur les dépenses de promotion qui commencent à porter leurs fruits, puisque à travers la charte pour la visite médicale mise en place entre l'industrie et le CEPS, nous voyons apparaître des résultats. Il n'est pas s...

La commission a émis un avis défavorable à ces deux amendements même si je comprends bien les préoccupations de notre collègue Lionel Tardy. S'agissant de la presse médicale Jean-Pierre Door vient d'apporter quelques éléments d'information , nous en avons déjà débattu au moment de la mise en oeuvre du dispositif de contribution sur la promotion, laquelle commence à être régulée. Nous devons poursuivre les efforts qui sont engagés dans un esprit volontariste et qui produisent des effets positifs, ce qui est une bonne chose. Il est vrai que notre pays consomme beaucoup de médicaments. Nous dépensons environ trente euros de plus par personne que les Italiens, et cinquante euros de plus que les Allemands, pour un bénéfice ...

Il s'agit d'exonérer les grossistes-répartiteurs du paiement de la C3S pour la part du chiffre d'affaires qui dépasse la marge de 400 euros. En effet, la marge des grossistes-répartiteurs a été plafonnée à 400 euros. Il me semblait dès lors normal de les exonérer de la contribution sociale de solidarité sur cette partie du chiffre d'affaires.