Interventions sur "fraude" d'Yves Albarello

...tre Constitution, dont le préambule de 1946 dispose que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi ». La refonte des textes réglementaires, nécessaire pour la mise en oeuvre de la réforme, doit offrir l'occasion de réfléchir à une meilleure gradation des sanctions, plus juste et plus efficace. Enfin, il faut clairement distinguer l'inobservation de la règle d'une part, la fraude d'autre part, qui doit être plus sévèrement sanctionnée En effet, on peut craindre que la nature du nouveau dispositif, impliquant une rupture avec des habitudes anciennes, n'incite certains à recourir purement et simplement à la fraude. Les sanctions prévues, qu'elles soient d'ordre législatif ou réglementaire, doivent être parfaitement dissuasives, à l'égard « de l'ensemble des fraudeurs impli...

... refus et ses effets sont limités dans le temps. Quant au salaire, il est bien précisé à l'alinéa 11 de l'article 1er qu'il ne peut y avoir de proposition inférieure au SMIC. Enfin, le rapporteur a indiqué qu'en tant que jeune député, il constatait qu'un nombre important de rapports étaient déposés chaque année qui restaient sans suite. Ainsi le rapport d'information de M. Dominique Tian sur les fraudes à l'assurance chômage date déjà d'il y a deux ans et rien n'a été fait : le rapporteur s'en est donc inspiré pour déposer un amendement visant à combattre les fraudes qui coûtent à l'État 150 millions d'euros par an, notamment les fraudes organisées par des réseaux.