Interventions sur "ASSEDIC" d'Yves Albarello

Dans un esprit de liberté, l'amendement n° 3 rectifié tend à prévoir que l'accord de méthode mentionné à l'article 5 fixe une date limite de validité pour la convention actuellement applicable aux personnels des ASSEDIC. Le Sénat a introduit à l'article 6 une date butoir de validité pour la convention applicable aux ASSEDIC, fixée au 30 septembre 2010. S'il semble en effet opportun d'introduire une incitation pour que la nouvelle convention soit conclue aussi rapidement que possible, la fixation par la loi d'une date limite de validité de la convention collective actuelle paraît constituer une contrainte exces...

Madame la présidente, je retire l'amendement n° 6 et me rallie à l'amendement n° 42, sous réserve que celui-ci soit modifié par le sous-amendement n° 294. L'amendement n° 42 garantit explicitement le montant de la rémunération des salariés des ASSEDIC. Si je comprends la portée symbolique d'une telle mention, je crains que le mieux ne soit ici l'ennemi du bien. Toute précision est par nature restrictive, et les droits acquis ne se limitent pas à la rémunération : il faudrait être certain de ne rien oublier. Je préférerais une formule plus générale, moins restrictive et qui protège mieux les salariés. Le sous-amendement n° 294 propose de suppr...

...e les premiers enseignements de ces mesures, en même temps qu'elle vise à franchir un pas significatif dans la transformation qualitative d'une partie importante des structures qui concourent à la mise en oeuvre, sur le terrain, de la politique de remploi voulue par le Président de la République et le Gouvernement. Le regroupement, sous l'égide d'une institution unique nouvelle, de l'ANPE et des ASSEDIC est l'élément dominant et moteur de cette réforme. Ces deux organismes, vieux respectivement de quarante et cinquante ans, sont les piliers d'un dispositif qui fut créé à l'époque des trente glorieuses, c'est-à-dire à un moment où le plein emploi était la référence et où l'environnement mondial et la conjoncture étaient sans rapport avec ceux d'aujourd'hui ce que confirme la crise financière qu...

...ructure appropriée nécessaire à la poursuite de la baisse régulière du chômage. Dans le même esprit, la réforme ne touche pas au régime paritaire d'assurance chômage. Celui-ci reste confié à l'UNEDIC, structure gérée paritairement au niveau national et qui est responsable des règles d'assurance chômage ainsi que de la gestion financière des cotisations sociales. Le regroupement de l'ANPE et des ASSEDIC vise à rendre plus fluide le marché de l'emploi, tout en fournissant de meilleures prestations tant à l'égard des entreprises que vis-à-vis des demandeurs d'emploi. Il s'agit ainsi de faciliter les démarches des entreprises et des demandeurs d'emploi, de renforcer la gamme de prestations offertes à l'ensemble des usagers de ce nouveau service public de l'emploi tout en améliorant le marché du tra...

...ificatif dans la transformation qualitative d'une partie importante des structures qui concourent à la mise en oeuvre, sur le terrain, de la politique de l'emploi voulue par le Président de la République et le Gouvernement. Le regroupement, sous l'égide d'une institution unique nouvelle, de l'Agence nationale pour l'Emploi (ANPE) et des Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), est l'élément dominant et moteur de cette réforme. Ces deux organismes, âgés respectivement de quarante et cinquante ans, constituent les piliers d'un dispositif qui fut créé à l'époque des « trente glorieuses », c'est-à-dire à un moment où le plein-emploi était la référence et où l'environnement mondial et la conjoncture étaient sans rapport avec ceux d'aujourd'hui. Le Gouvernement s'est fix...