Interventions sur "résidence" d'Yvan Lachaud

Apaisement, c'est le mot qui doit définir ce débat et traduire l'esprit de cette proposition de loi visant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat quand elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. C'est en effet l'apaisement qui, depuis la loi Debré de 1959 et malgré quelques crises , a le plus souvent caractérisé les relations entre l'école publique et l'école privée, permettant aux « deux écoles » de cohabiter sereinement, ce qui est la volonté du peuple. C'est notamment l'institution d'un principe de parité qui a permis cet apaisement, en consacrant la possibilité pour le service ...

...ersée pour un élève inscrit dans une école publique. Cependant, il respecte également le libre choix de l'enseignement en excluant tout accord du maire pour scolariser un élève, ce qui correspond à la définition même de la liberté d'enseignement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Une contribution est ainsi exigible dans quatre cas : l'absence de capacités d'accueil dans la commune de résidence ou dans le regroupement pédagogique intercommunal auquel elle participe ; la nécessité de scolariser l'enfant dans une autre commune du fait des obligations professionnelles de ses parents et de l'inexistence d'un service de garde et de restauration ; la nécessité de scolariser l'enfant dans une autre commune pour des raisons médicales ; enfin, la scolarisation d'un frère ou d'une soeur dans la c...

..., non seulement le RPI n'est pas un territoire administratif de la République, mais il peut se décliner de multiples façons d'un département à l'autre et même à l'intérieur d'un département. Nous risquons donc de complexifier un texte qui avait l'avantage de rendre enfin claire la législation applicable en ce domaine, en particulier parce qu'il précise les quatre cas dans lesquels la commune de résidence doit apporter sa contribution j'exclus bien évidemment la possibilité qu'un maire donne son avis sur la scolarisation dans le privé. Même s'il y a urgence à adopter cette proposition de loi, nous devons éviter que cette question du RPI ne soit la source de nouveaux conflits.