Interventions sur "résidence habituelle" d'Yanick Paternotte

...trois sujets cruciaux. Le premier est la date de référence, celle de 1998, qui impose une double incrimination. Le deuxième est constitué par les quatre verrous cumulatifs mis en place par le Sénat, et qui ne soumettent pas les crimes poursuivis en application de la convention de Rome aux même règles que les autres crimes. Le troisième sujet, celui que je retiens le plus, c'est l'obligation de résidence habituelle. L'article 7 bis dispose en effet que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire ». La résidence habituelle, comme cela nous a été rappelé hier lors de la discussion générale, est définie par la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 décembre 2005, comme « le lieu où l'intéressé a décidé de fixer le centre permanent d...

...ier, assister à l'enterrement. J'ai pris sur moi de le faire interpeller et, je l'ai remis à la police et à la justice. On m'a expliqué que la jurisprudence actuelle était de relâcher, de ne pas poursuivre et de ne pas extrader. Il existe donc une brèche. Depuis le 26 mai, cette personne a été mise en détention, à la suite d'un jugement du tribunal. J'ai compris rapidement que si la notion de « résidence habituelle » persistait, cette impunité consistant à laisser venir des gens de l'étranger, où ils ont fixé leur résidence habituelle perdurerait. La Belgique s'était essayé à limiter le passage occasionnel ; ils en sont revenus et l'Espagne débat actuellement de ce sujet. M. Claude Goasguen a fait remarquer que sur les vingt-sept pays de l'Union, vingt avaient adapté pour l'instant le Statut de Rome. Je s...

J'ai cité tout à l'heure un exemple concret. Je ne fais pas dans la théorie, mais dans la pratique. Or dans la pratique, ce n'est pas le cas, car il n'y a pas d'obligation. Faut-il traiter les crimes contre l'humanité comme le droit fiscal ? Est-ce la résidence habituelle ou la résidence temporaire ? Pour ma part, je pense que nous sommes dans un débat moral, éthique et nous devons nous donner les moyens d'agir.