Interventions sur "pénal" d'Yanick Paternotte

Les sept premiers articles ont modifié le code pénal. Avec cet article 7 bis, nous modifions le code de procédure pénale, ou plutôt nous l'adaptons, pour reprendre le titre même de ce texte. Au coeur de cet article, figurent trois sujets cruciaux. Le premier est la date de référence, celle de 1998, qui impose une double incrimination. Le deuxième est constitué par les quatre verrous cumulatifs mis en place par le Sénat, et qui ne soumettent pas ...

Cet amendement propose de rédiger l'article 689-11 du code de procédure pénale de la manière suivante : « Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et crimes de génocide définis aux articles 211-1, 211-2, 212-1 à 212-3 du code pénal ; « 2° Crimes de gue...

...wandais, responsable du génocide de 1994, a été inhumé dans ma commune. Des lettres avaient permis cette inhumation, sans que le maire en soit informé. Cette personne avait été condamnée à trente-deux ans de prison à Porto-Nuevo au Bénin, où il est mort. J'ai légitimement pensé, en tant que maire, que les nos 1 et 3 responsables désignés par le TPIR poursuivis par Interpol et par la commission pénale, pouvait assister à cette inhumation. Si le n° 1 n'est pas venu, le n° 3 s'est présenté. Il résidait habituellement à Maubeuge, puis s'était réfugié en Belgique pour échapper à une interpellation en 2006. Il est venu clandestinement, sans papier, assister à l'enterrement. J'ai pris sur moi de le faire interpeller et, je l'ai remis à la police et à la justice. On m'a expliqué que la jurisprudenc...

Ce débat dépasse les clivages politiques traditionnels. Ainsi Alain Vidalies partage mon analyse ce dont je le remercie. M. le secrétaire d'État vient de dire qu'il est « possible d'arrêter » en France une personne s'étant rendue coupable d'un crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. Le problème, c'est que cette personne « doit » être arrêtée.