Interventions sur "immeuble" d'Yanick Paternotte

Cet amendement vise à éviter le démantèlement des copropriétés dans le cas de ventes de lots, notamment de places de parking, dès lors que l'immeuble est soumis, dans le cadre du permis de construire, à des obligations liées soit à un règlement d'urbanisme existant, soit à un règlement de ZAC, que celle-ci soit publique ou privée. Actuellement, dans la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut des copropriétés, rien ne limite vraiment pour un copropriétaire la possibilité de vendre séparément ses lots. Le règlement de copropriété ne peut en...

Non, mais je sais tout de même de quoi je parle ! Je propose donc, avec l'amendement n° 591 rectifié, que soit inséré, après l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, un article 8-1 disposant que « préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement, le vendeur doit faire connaître au syndic de la copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. » Cette formalité aura pour effet d'instaurer...