Interventions sur "criminel" d'Yanick Paternotte

...r la référence au tribunal de Nuremberg et aux crimes contre l'humanité jugés après 1945. Certes, nous avons bien entendu hier soir, au cours de la discussion générale, que nous n'étions pas tout à fait dans cette épure. Quoi qu'il en soit, nombre de parlementaires jugent la notion de concertation difficile à établir et craignent qu'elle ne serve de moyen dilatoire permettant d'éviter à certains criminels d'être jugés.

...entre permanent de ses intérêts ». J'ai bien retenu le texte rappelé hier soir par notre rapporteur préféré. Je vais défendre, avec un certain nombre de mes collègues, cinq amendements sur cet article, en particulier sur l'obligation de résidence. En effet, le statut de la Cour pénale internationale stipule, dans son préambule, qu' « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables des crimes internationaux ». Pour cette raison, l'actuelle rédaction de l'article 7 bis me paraît choquante, parce qu'elle est dérangeante intellectuellement, et parce qu'elle touche à l'éthique et à la morale individuelle et collective. En effet, elle revient, de facto, à garantir l'impunité aux criminels qui sont de passage dans notre pays. Ce texte, tel qu'il est rédigé, en ...