Interventions sur "crime" d'Yanick Paternotte

Ces premiers articles sont motivés par la référence au tribunal de Nuremberg et aux crimes contre l'humanité jugés après 1945. Certes, nous avons bien entendu hier soir, au cours de la discussion générale, que nous n'étions pas tout à fait dans cette épure. Quoi qu'il en soit, nombre de parlementaires jugent la notion de concertation difficile à établir et craignent qu'elle ne serve de moyen dilatoire permettant d'éviter à certains criminels d'être jugés.

...ec cet article 7 bis, nous modifions le code de procédure pénale, ou plutôt nous l'adaptons, pour reprendre le titre même de ce texte. Au coeur de cet article, figurent trois sujets cruciaux. Le premier est la date de référence, celle de 1998, qui impose une double incrimination. Le deuxième est constitué par les quatre verrous cumulatifs mis en place par le Sénat, et qui ne soumettent pas les crimes poursuivis en application de la convention de Rome aux même règles que les autres crimes. Le troisième sujet, celui que je retiens le plus, c'est l'obligation de résidence habituelle. L'article 7 bis dispose en effet que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire ». La résidence habituelle, comme cela nous a été rap...

Cet amendement propose de rédiger l'article 689-11 du code de procédure pénale de la manière suivante : « Pour l'application du statut de la Cour pénale internationale, signé à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : « 1° Crimes contre l'humanité et crimes de génocide définis aux articles 211-1, 211-2, 212-1 à 212-3 du code pénal ; « 2° Crimes de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code ; « 3° Infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel I du 8 juin 1977. » En fait, il s'agit d'élargir la compétence territoriale des tribunaux français, pour permettre de pours...

Ce débat dépasse les clivages politiques traditionnels. Ainsi Alain Vidalies partage mon analyse ce dont je le remercie. M. le secrétaire d'État vient de dire qu'il est « possible d'arrêter » en France une personne s'étant rendue coupable d'un crime relevant de la compétence de la Cour pénale internationale. Le problème, c'est que cette personne « doit » être arrêtée.

J'ai cité tout à l'heure un exemple concret. Je ne fais pas dans la théorie, mais dans la pratique. Or dans la pratique, ce n'est pas le cas, car il n'y a pas d'obligation. Faut-il traiter les crimes contre l'humanité comme le droit fiscal ? Est-ce la résidence habituelle ou la résidence temporaire ? Pour ma part, je pense que nous sommes dans un débat moral, éthique et nous devons nous donner les moyens d'agir.

Des confusions sont entretenues sur le fait d'engager des procédures concerant des crimes commis sur d'autres territoires par des personnes qui ne sont ni présentes ni résidentes. Mon amendement n° 32 dispose qu'il faut donner des signes aux tribunaux, marquer une volonté. Il n'est pas question de surcharger la justice en essayant de juger toutes celles et tous ceux qui viendraient à passer chez nous, mais seulement les arrêter et, si elles sont poursuivies par le TPI et que des con...