Interventions sur "copropriétaire" d'Yanick Paternotte

... copropriétés dans le cas de ventes de lots, notamment de places de parking, dès lors que l'immeuble est soumis, dans le cadre du permis de construire, à des obligations liées soit à un règlement d'urbanisme existant, soit à un règlement de ZAC, que celle-ci soit publique ou privée. Actuellement, dans la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut des copropriétés, rien ne limite vraiment pour un copropriétaire la possibilité de vendre séparément ses lots. Le règlement de copropriété ne peut en effet régir que la modification des lots, ce qui nécessite un accord préalable de l'assemblée générale. Cet amendement est également motivé par la volonté d'éviter que des personnes extérieures à une copropriété puissent avoir accès aux parties communes, ce qui peut entraîner des problèmes de sécurité, notamment...

...é conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement, le vendeur doit faire connaître au syndic de la copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. » Cette formalité aura pour effet d'instaurer une forme de priorité accordée aux autres copropriétaires.

... ce que M. le rapporteur n'a pas contesté. Enfin, à moins de faire du dernier alinéa une interprétation dont la logique m'échappe, il me paraît évident que mon amendement n'a pas pour objet de remettre en cause le droit de propriété. Il vise simplement à faire en sorte que la vente d'un lot à un tiers à la copropriété ne soit pas possible avant un délai de deux mois, afin de permettre à d'autres copropriétaires, voire au syndic ou à la copropriété elle-même, d'acheter le lot pour qu'il reste au sein de la copropriété. En aucun cas, la rédaction que j'ai proposée ne saurait se traduire par une interdiction de vendre. Je rappelle d'ailleurs à M. le rapporteur que j'ai réécrit mon premier amendement en tenant compte de ses remarques et avec son concours