Interventions sur "copropriété" d'Yanick Paternotte

Cet amendement vise à éviter le démantèlement des copropriétés dans le cas de ventes de lots, notamment de places de parking, dès lors que l'immeuble est soumis, dans le cadre du permis de construire, à des obligations liées soit à un règlement d'urbanisme existant, soit à un règlement de ZAC, que celle-ci soit publique ou privée. Actuellement, dans la loi du 10 juillet 1965, qui fixe le statut des copropriétés, rien ne limite vraiment pour un copropriétai...

...e 8 de la loi du 10 juillet 1965, un article 8-1 disposant que « préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage d'aire de stationnement dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement, le vendeur doit faire connaître au syndic de la copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. » Cette formalité aura pour effet d'instaurer une forme de priorité accordée aux autres copropriétaires.

...que certains le critiquent en dissertant sur l'accessoire. Je le répète : ma préoccupation principale est le respect des règles d'urbanisme, car je trouve anormal qu'un règlement de ZAC ou un PLU très strict portant sur les emplacements de parking puissent se trouver contournés à l'occasion d'une vente. Pour ce qui est de la sécurité, j'ai bien écouté ce qui a été dit tout à l'heure au sujet des copropriétés dégradées. Or, le contournement des règles d'urbanisme constitue manifestement un facteur important de dégradation des copropriétés. J'en tire la conclusion que mon amendement présente un grand intérêt sur ce point ce que M. le rapporteur n'a pas contesté. Enfin, à moins de faire du dernier alinéa une interprétation dont la logique m'échappe, il me paraît évident que mon amendement n'a pas po...

avant de procéder à une nouvelle rédaction incluant les remarques formulées par le Gouvernement. En sa dernière version, mon amendement ne fait nullement mention d'une nullité de la vente, mais simplement d'une sorte de préférence accordée à la copropriété durant un délai de deux mois. Cette mesure va dans le sens d'un meilleur respect des règles d'urbanisme et, en prévenant les risques de dégradation, de la sécurité des copropriétés bref, elle me semble aller tout simplement dans le bon sens.