Interventions sur "commis" d'Yanick Paternotte

Au nom de mes collègues, je retire l'amendement n° 59 au profit de l'amendement n° 26 de la commission des affaires étrangères. (L'amendement n° 59 est retiré.)

...-3 du code pénal ; « 2° Crimes de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code ; « 3° Infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel I du 8 juin 1977. » En fait, il s'agit d'élargir la compétence territoriale des tribunaux français, pour permettre de poursuivre et de juger les auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger.

..., le n° 2 rwandais, responsable du génocide de 1994, a été inhumé dans ma commune. Des lettres avaient permis cette inhumation, sans que le maire en soit informé. Cette personne avait été condamnée à trente-deux ans de prison à Porto-Nuevo au Bénin, où il est mort. J'ai légitimement pensé, en tant que maire, que les nos 1 et 3 responsables désignés par le TPIR poursuivis par Interpol et par la commission pénale, pouvait assister à cette inhumation. Si le n° 1 n'est pas venu, le n° 3 s'est présenté. Il résidait habituellement à Maubeuge, puis s'était réfugié en Belgique pour échapper à une interpellation en 2006. Il est venu clandestinement, sans papier, assister à l'enterrement. J'ai pris sur moi de le faire interpeller et, je l'ai remis à la police et à la justice. On m'a expliqué que la ju...

Des confusions sont entretenues sur le fait d'engager des procédures concerant des crimes commis sur d'autres territoires par des personnes qui ne sont ni présentes ni résidentes. Mon amendement n° 32 dispose qu'il faut donner des signes aux tribunaux, marquer une volonté. Il n'est pas question de surcharger la justice en essayant de juger toutes celles et tous ceux qui viendraient à passer chez nous, mais seulement les arrêter et, si elles sont poursuivies par le TPI et que des conventions...