Interventions sur "SDRIF" d'Yanick Paternotte

...rd'hui une proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des projets des collectivités locales d'Île-de-France, qui a été adoptée le 30 mars dernier par le Sénat. Permettez-moi tout d'abord de rappeler la pédagogie étant l'art de la répétition brièvement la genèse de ce texte certes technique, mais nécessaire. Comme vous le savez, le schéma régional de la région Île-de-France, dit SDRIF, de 1994 est un document d'urbanisme spécifique à cette région qui a valeur de directive territoriale d'aménagement et de développement durable. Le SDRIF s'impose donc aux autres documents d'urbanisme comme les PLU ou les SCOT. Le SDRIF de 1994 a été mis en révision en 2005, ce qui a conduit à l'adoption d'un projet de nouveau SDRIF par le Conseil régional d'Île-de-France le 25 septembre 2008, so...

... par courrier que le schéma directeur n'était plus adapté et devait être révisé. Au lendemain de la promulgation de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris projet majeur pour l'Île-de-France et notre pays en termes de croissance et de taux d'activité et d'emploi, que nous avons, sous l'impulsion de notre rapporteur, soutenu et enrichi lors de son examen devant le Parlement , le projet de SDRIF a été transmis au Conseil d'État, qui a rendu un avis négatif sur ce projet

Cette situation conduit à d'importants risques de contentieux engendrés par l'illégalité du SDRIF et par l'obligation qui serait faite aux communes et intercommunalités de rendre compatibles leurs documents d'urbanisme avec un document désormais illégal. Dans l'attente de l'adoption d'un nouveau schéma directeur, c'est donc toujours le SDRIF de 1994 qui s'applique, ce qui n'est pas sans poser problème. Dans ce contexte, le protocole d'accord sur le réseau de transports publics en Île-de-Fra...

C'est notamment l'objet de la proposition de loi approuvé par le Sénat. Ce texte vise ainsi à permettre, de manière dérogatoire et pour une durée limitée, une application immédiate des dispositions du SDRIF de 2008 qui ne sont pas contraires à la loi sur le Grand Paris, afin de pouvoir réaliser les projets qui sont rendus impossibles avec le SDRIF de 1994, mais compatibles avec le SDRIF de 2008, dans l'attente de sa révision. Autrement dit, la proposition de loi autorise les dérogations permettant aux élus locaux de modifier leurs documents d'urbanisme dès lors qu'ils respectent à la fois les presc...

Comme le souligne le rapporteur, ce texte permet de tenir compte de la loi relative au Grand Paris dans le nouveau SDRIF et met fin à un cycle d'incertitudes pour les collectivités d'Île-de-France. Je me félicite que nous soyons parvenus à cette conclusion heureuse dans des délais raisonnables. Une incertitude continue de peser sur les contrats de développement territorial, dont la géométrie n'est pas encore connue et dont les projets ne sont pas forcément définis. Il est bon de se donner un peu de temps, sachant ...

...et de loi, j'estime que la Commission nationale du débat public doit être réintégrée dans cette procédure, son intervention étant de nature à garantir un équilibre entre l'urgence à agir et le fonctionnement démocratique de notre société. La démarche du Grand Paris est en effet de créer des infrastructures pour générer, dans un second temps, de l'aménagement. A cette aune ne faut-il pas revoir le SDRIF afin de mieux prendre la mesure des besoins des habitants de la grande couronne ?