Interventions sur "vendre" de Xavier Breton

...ment, par exemple, n'entre pas dans la liste des cas dans lesquels SOGEADE doit être consultée et disposerait d'un pouvoir d'influence quelconque. Sur ces sujets, les administrateurs représentant SOGEADE au conseil d'administration d'EADS sont totalement libres de leur vote. Deuxième volet : les droits de cession des différents actionnaires. Chacun des actionnaires membres du pacte est libre de vendre ses actions à condition d'en informer les autres actionnaires qui peuvent seulement préempter la vente ou vendre simultanément le même nombre de titres. L'État s'était en outre engagé envers Daimler à ne jamais dépasser 15 % du capital d'EADS, ce qui est exactement la part de capital détenue par l'État depuis l'origine. L'État ne pouvait donc pas préempter une vente d'actions des autres actionnai...

Mes propos liminaires apportent une réponse claire aux questions que vous posez, mais je souhaite tout d'abord relever quelques imprécisions dans vos propos. La note en question du Premier ministre n'est pas de janvier, je l'ai dit, mais du 21 février. La note de janvier, me demandant si je souhaite ou non vendre des titres, est celle de l'APE. La note du 21 février est remise par les collaborateurs de M. Lagardère au cabinet du Premier ministre et elle contient deux éléments : les équipes de M. Lagardère demandent si l'État ne souhaite pas sortir du pacte une partie de ses actions au prorata de celles que le groupe Lagardère veut mettre sur le marché pour les rendre disponibles et se préparer à les céder...

Je comprends la première partie de votre propos, monsieur Emmanuelli, mais il faut être bien conscient qu'il s'agit d'une opération de marché par laquelle une entreprise privée vend des titres à des investisseurs. Contrairement à ce que vous semblez dire, dès lors que le pacte a prévu que les actionnaires industriels peuvent vendre librement leurs actions, ce qui a été le cas.

Lorsqu'une action est vendue, monsieur Emmanuelli, elle peut être rachetée le lendemain par n'importe qui. C'est tout le problème d'une entreprise cotée. Peut-être n'aurait-il pas fallu coter EADS mais, dès lors que l'entreprise l'est, Lagardère peut vendre ses actions à qui il veut. L'État n'a pas à s'immiscer dans la transaction. Il aurait commis une faute s'il l'avait fait. Voilà pourquoi il a appris la vente par des fuites provenant de la Caisse. Mais ces fuites ne sont pas notre sujet aujourd'hui. Le Président Didier Migaud : Je propose que l'on avance dans l'audition, monsieur le ministre. Les questions et les réponses ont été répétées et l'o...

...i donc fait part de mes craintes que cette vente ne soit un signal mal perçu tant par les salariés de l'entreprise que par ses clients, ses fournisseurs et tous ceux qui contribuent au succès d'EADS et d'Airbus. En revanche, je n'ai absolument pas dit : « Si vous vendez, vendez français ! » À partir du moment où une entreprise est cotée, celui qui achète des titres de cette entreprise peut les revendre le lendemain matin, même s'il s'agit d'un investisseur institutionnel français. À cet égard, il serait intéressant de savoir combien de titres, dans ces 7,5 % qui ont été vendus, sont encore détenus par les investisseurs qui les ont acquis en 2006. Il est probable que certains en ont revendu dès le lendemain. C'est la loi du marché. Si on le regrette, il ne fallait pas coter EADS. Ce n'est pas pa...

...rt. Cela n'a pas été possible car j'étais le seul demandeur et je n'ai pas réussi à le faire accepter par les autres signataires, qui n'enfreignaient pas le pacte en cédant une partie minoritaire de leurs actions. Votre question est très intéressante, mais c'est aux signataires du pacte qu'il faut demander pourquoi ils n'ont pas prévu la possibilité d'une révision au moment où un actionnaire veut vendre. L'État était donc engagé dans cette dynamique et, malgré des demandes répétées de ma part et de la part de mes successeurs, le pacte n'a toujours pas été rouvert car nous en sommes empêchés juridiquement.