Interventions sur "pacte" de Xavier Breton

...ion et celle du Sénat ont conduit de nombreuses auditions qui ont contribué, je l'espère, à mieux expliquer un processus dans lequel le rôle de chacun est strictement encadré. Cet encadrement prévaut d'ailleurs pour toutes les relations entre les entreprises ou entre les entreprises et l'État et, a fortiori, s'agissant d'entreprises cotées. Premier volet de ce dossier : le rôle de l'État dans le pacte d'actionnaires d'EADS. Ce cadre est donc fixé depuis 1999 et 2000 à travers un pacte d'actionnaires signé par MM. Strauss-Kahn et Fabius à l'issue d'une longue négociation qui a conduit à la création d'EADS. Je crois nécessaire d'en rappeler les principales dispositions. Je rappelle tout d'abord que l'État n'a pas directement la faculté de nommer un représentant au sein du conseil d'administrat...

...ADS, évidemment. Cette entreprise constitue un cas unique dans le portefeuille des participations gérées par l'APE puisque l'État, donc l'APE, ne peuvent siéger au sein du conseil d'administration. Sans doute est-il impératif de modifier une telle situation. La gouvernance d'EADS a déjà été améliorée à l'initiative du Président de la République, mais il conviendra d'aller plus loin en révisant ce pacte afin que l'État puisse se faire représenter et entendre. Tel est le vrai problème ! L'asymétrie est palpable par rapport aux autres cas de figure. Peut-être faudrait-il mettre en place une sorte de droit commun des participations gérées par l'APE. Il importe également que l'APE puisse siéger de plus en plus au sein des différents comités des conseils afin que l'État soit en mesure de jouer plein...

Mais évidemment ! Je l'ai d'ailleurs dit publiquement, y compris, me semble-t-il, à l'Assemblée nationale. Le problème, c'est que les trois signataires du pacte doivent être tous d'accord et que ce n'était pas le cas lorsque je leur en ai parlé. Dès lors que le pacte a été ainsi conçu et qu'il n'y a pas de date butoir pour une éventuelle révision, l'accord des trois demeure nécessaire. Le Président Didier Migaud : Dès lors qu'il s'agit d'un pacte, il faut bien que l'ensemble des signataires soit d'accord pour le modifier. Mais tout dépend également du r...

Il est tout de même surprenant qu'un pacte ne fasse état d'aucune date. Pourquoi les signataires et l'État en particulier n'ont-ils pas prévu une date de révision ? Cela aurait été utile, de manière à pouvoir discuter plus librement.

... La note en question du Premier ministre n'est pas de janvier, je l'ai dit, mais du 21 février. La note de janvier, me demandant si je souhaite ou non vendre des titres, est celle de l'APE. La note du 21 février est remise par les collaborateurs de M. Lagardère au cabinet du Premier ministre et elle contient deux éléments : les équipes de M. Lagardère demandent si l'État ne souhaite pas sortir du pacte une partie de ses actions au prorata de celles que le groupe Lagardère veut mettre sur le marché pour les rendre disponibles et se préparer à les céder concomitamment ; la seconde partie de la note ne dit absolument pas, quant à elle, que la Caisse des dépôts sera actionnaire : elle mentionne simplement le fait que les participations pourraient être présentées, sans aucune surprise, à l'ensemble ...

Je comprends la première partie de votre propos, monsieur Emmanuelli, mais il faut être bien conscient qu'il s'agit d'une opération de marché par laquelle une entreprise privée vend des titres à des investisseurs. Contrairement à ce que vous semblez dire, dès lors que le pacte a prévu que les actionnaires industriels peuvent vendre librement leurs actions, ce qui a été le cas.

J'en viens à la deuxième question de M. de Courson. Le pacte permet aux actionnaires industriels de sortir leurs actions sans que ledit pacte soit modifié, et ce tant que Lagardère détient plus de 20 % du bloc français, soit 3,75 % du capital total. C'est ce qui a été signé en 2000. La vente des 7,5 % de Lagardère ne modifie donc pas le pacte.

J'ai dit à maintes reprises que je souhaitais que le pacte soit rouvert. Cela n'a pas été possible car j'étais le seul demandeur et je n'ai pas réussi à le faire accepter par les autres signataires, qui n'enfreignaient pas le pacte en cédant une partie minoritaire de leurs actions. Votre question est très intéressante, mais c'est aux signataires du pacte qu'il faut demander pourquoi ils n'ont pas prévu la possibilité d'une révision au moment où un action...

Encore une fois, l'instruction demandée à Bercy concerne la possibilité de « purger » les droits de l'État au sein de la SOGEADE : il s'agit de déterminer si cette opération est compatible avec le pacte qui lie l'État. Par ailleurs, dès lors que les signataires du pacte acceptent qu'EADS soit une entreprise cotée, que les actions tenues dans le pacte donnent aux actionnaires industriels un droit de gestion de l'entreprise, et que l'on ouvre la possibilité que des actions sortent du pacte, ce qui a été souhaité, voulu et signé notamment par MM. Strauss-Kahn et Fabius

En effet. Le pacte a été signé en deux temps. La dernière question de M. de Courson porte sur les stock options. C'est un autre volet, qui fait l'objet d'une instruction.