Interventions sur "lagardère" de Xavier Breton

...Fabius à l'issue d'une longue négociation qui a conduit à la création d'EADS. Je crois nécessaire d'en rappeler les principales dispositions. Je rappelle tout d'abord que l'État n'a pas directement la faculté de nommer un représentant au sein du conseil d'administration d'EADS ; il est en outre seulement représenté au sein de la holding SOGEADE qui porte les actions de l'État et celles du groupe Lagardère. C'est le conseil d'administration de cette holding, composé paritairement d'administrateurs représentant l'État et le Groupe Lagardère, qui pouvait nommer quatre administrateurs d'EADS à parité avec la partie allemande. Le conseil d'administration de SOGEADE Gérance statuant en tenant compte des propositions formulées par le Groupe Lagardère, c'est aux partenaires privés qu'appartient le pouvoir...

... liminaires apportent une réponse claire aux questions que vous posez, mais je souhaite tout d'abord relever quelques imprécisions dans vos propos. La note en question du Premier ministre n'est pas de janvier, je l'ai dit, mais du 21 février. La note de janvier, me demandant si je souhaite ou non vendre des titres, est celle de l'APE. La note du 21 février est remise par les collaborateurs de M. Lagardère au cabinet du Premier ministre et elle contient deux éléments : les équipes de M. Lagardère demandent si l'État ne souhaite pas sortir du pacte une partie de ses actions au prorata de celles que le groupe Lagardère veut mettre sur le marché pour les rendre disponibles et se préparer à les céder concomitamment ; la seconde partie de la note ne dit absolument pas, quant à elle, que la Caisse des dé...

Je vous renvoie à mes déclarations, monsieur Cahuzac. Le 3 avril, je le répète, la réunion de la SOGEADE n'a pas pour but, contrairement à ce que vous avez affirmé de façon erronée, de dire qui seront les acquéreurs des titres de Lagardère. On ne discute que de la possibilité de « purger » les droits de l'État. Le 10 avril au matin, M. Luc Rémont vient me voir dans mon bureau et me montre un article des Échos qui indique que la Caisse des dépôts a décidé de se porter acquéreur d'une partie significative des titres mis en vente pas Lagardère.

Lorsqu'une action est vendue, monsieur Emmanuelli, elle peut être rachetée le lendemain par n'importe qui. C'est tout le problème d'une entreprise cotée. Peut-être n'aurait-il pas fallu coter EADS mais, dès lors que l'entreprise l'est, Lagardère peut vendre ses actions à qui il veut. L'État n'a pas à s'immiscer dans la transaction. Il aurait commis une faute s'il l'avait fait. Voilà pourquoi il a appris la vente par des fuites provenant de la Caisse. Mais ces fuites ne sont pas notre sujet aujourd'hui. Le Président Didier Migaud : Je propose que l'on avance dans l'audition, monsieur le ministre. Les questions et les réponses ont été rép...

Je l'ai déjà dit : lorsque je les reçois, la décision, à ce que je comprends, n'est nullement prise. Il s'agit donc bien d'une intention. Les nombreuses discussions qui ont suivi cette entrevue montrent bien que les choses ne sont pas arrêtées. La décision finale est prise début mars et le directeur financier du groupe Lagardère l'annonce au directeur adjoint de mon cabinet le 8 du même mois. Avant cela, il ne s'agit que d'intentions et c'est bien ainsi que je l'ai compris.

Lorsque MM. Bischoff et Lagardère viennent me faire part de leur intention éventuelle de céder leurs titres, j'émets tout de suite des réserves, étant entendu toutefois que je n'ai pas la possibilité de m'opposer à leur décision. Je préférais en effet qu'ils restent actionnaires et accompagnent l'entreprise dans ses développements à venir. De nombreux projets étaient lancés l'A380 ou sur le point d'être lancés : on parlait be...

J'en viens à la deuxième question de M. de Courson. Le pacte permet aux actionnaires industriels de sortir leurs actions sans que ledit pacte soit modifié, et ce tant que Lagardère détient plus de 20 % du bloc français, soit 3,75 % du capital total. C'est ce qui a été signé en 2000. La vente des 7,5 % de Lagardère ne modifie donc pas le pacte.

Pas du tout ! J'ai dit que, à partir du moment où l'on accepte que Lagardère cède ses actions, ces actions peuvent être revendues dès le lendemain parce qu'EADS est une société cotée. Le fait que l'action soit vendue à tel ou tel ne signifie pas qu'elle sera gardée ad vitam aeternam. Le Président Didier Migaud : On peut ne pas être d'accord, monsieur de Courson, mais la réponse de M. Breton est claire.

Je le dis à nouveau : il s'agit d'une cession des groupes Lagardère et Daimler-Chrysler à des investisseurs, à hauteur de 7,5 % du capital chacun.

Le ministre n'a pas à aider le groupe Lagardère à placer ses titres. Et il ne l'a pas fait. Le Président Didier Migaud : Nous avons bien compris. En revanche, il n'a pas été répondu à la question de M. Jean-François Lamour.