Interventions sur "capital" de Xavier Breton

...'EADS, je rappelle les seuls cas prévus par le pacte d'actionnaires dans lesquels une majorité des trois-quarts est requise au sein du conseil d'administration de la SOGEADE, donnant ainsi un pouvoir à l'État : acquisitions et cessions de participations ou d'actifs de plus de 500 millions d'euros ; accords stratégiques d'alliances et de coopérations industrielles ou financières ; augmentations de capital d'EADS sans droit préférentiel de souscription lorsqu'elles dépassent 500 millions d'euros ; opérations mettant potentiellement en jeu les engagements d'EADS envers l'État sur sa branche missile-balistique. À l'inverse, une décision de lancement d'un nouveau programme d'avions susceptible de représenter un ordre de grandeur de 10 milliards d'euros d'investissement, par exemple, n'entre pas dans l...

...a commission de surveillance de la Caisse des dépôts a un rôle d'information et non un pouvoir de décision. En l'occurrence, le représentant de l'État n'avait pas de consigne à recevoir puisque, comme les autres membres de la commission de surveillance, il a appris un mois plus tard, de la bouche du directeur général de la Caisse des dépôts, que celle-ci a pris une participation de 2,25 % dans le capital d'EADS. Le directeur du Trésor, qui siège dans cette commission, comme des parlementaires d'ailleurs, n'avait pas à s'exprimer puisqu'il s'agissait d'une information. Un problème se pose sans doute au sein de la gouvernance de la Caisse des dépôts s'agissant non de l'information mais de la décision en matière d'investissements.

J'en viens à la deuxième question de M. de Courson. Le pacte permet aux actionnaires industriels de sortir leurs actions sans que ledit pacte soit modifié, et ce tant que Lagardère détient plus de 20 % du bloc français, soit 3,75 % du capital total. C'est ce qui a été signé en 2000. La vente des 7,5 % de Lagardère ne modifie donc pas le pacte.

Je le dis à nouveau : il s'agit d'une cession des groupes Lagardère et Daimler-Chrysler à des investisseurs, à hauteur de 7,5 % du capital chacun.