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...'État au bas de ces chartes est la garantie de l'exigence en matière d'amélioration de la qualité nutritionnelle des aliments. Ainsi, une réglementation coercitive ne serait pas cohérente ni efficace avec la démarche incitative et volontaire initiée par l'État depuis 2006 et qui a déclenché une dynamique qui doit s'étendre vers les régions ultra-marines. Par ailleurs, le Programme national de l'alimentation lancé en 2010 par le ministère de l'agriculture incite les professionnels d'un secteur donné à formuler des propositions d'amélioration de la qualité de leurs produits via des contrats collectifs d'engagement de qualité. Alors bien sûr, nous déplorons les retards pris dans le déploiement de ces programmes en outre-mer et nous pouvons nous interroger sur les raisons de cet état de fait. Y aurait-...
... ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'examen en commission des affaires sociales de la proposition de loi visant à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A a coïncidé avec la publication, mardi 27 septembre, d'un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur le sujet. L'agence arrive à la conclusion que l'on « dispose de suffisamment d'éléments scientifiques pour identifier d'ores et déjà comme objectif prioritaire la prévention des expositions des populations les plus sensibles que sont les nourrissons, les jeunes enfants, ainsi que les femmes enceintes et allaitantes. Cet objectif passe par la réduction des ex...