Interventions sur "actionnaire" de Xavier Breton

...elle du Sénat ont conduit de nombreuses auditions qui ont contribué, je l'espère, à mieux expliquer un processus dans lequel le rôle de chacun est strictement encadré. Cet encadrement prévaut d'ailleurs pour toutes les relations entre les entreprises ou entre les entreprises et l'État et, a fortiori, s'agissant d'entreprises cotées. Premier volet de ce dossier : le rôle de l'État dans le pacte d'actionnaires d'EADS. Ce cadre est donc fixé depuis 1999 et 2000 à travers un pacte d'actionnaires signé par MM. Strauss-Kahn et Fabius à l'issue d'une longue négociation qui a conduit à la création d'EADS. Je crois nécessaire d'en rappeler les principales dispositions. Je rappelle tout d'abord que l'État n'a pas directement la faculté de nommer un représentant au sein du conseil d'administration d'EADS ; i...

L'APE a été créée en 2004 pour répondre précisément à la question que vous posez sur l'État actionnaire. S'agissant d'EADS, l'État n'est pas actionnaire direct et ne dispose donc pas d'administrateur direct. Dans la quasi-totalité des autres entreprises dans lesquelles l'État a une participation significative et j'estime que 15 %, c'est déjà une participation significative, bien entendu l'État est représenté au sein des conseils d'administration et peut donc s'exprimer. Il participe par ailleu...

...t du Premier ministre et elle contient deux éléments : les équipes de M. Lagardère demandent si l'État ne souhaite pas sortir du pacte une partie de ses actions au prorata de celles que le groupe Lagardère veut mettre sur le marché pour les rendre disponibles et se préparer à les céder concomitamment ; la seconde partie de la note ne dit absolument pas, quant à elle, que la Caisse des dépôts sera actionnaire : elle mentionne simplement le fait que les participations pourraient être présentées, sans aucune surprise, à l'ensemble des investisseurs institutionnels français, dont la Caisse des dépôts.

Je comprends la première partie de votre propos, monsieur Emmanuelli, mais il faut être bien conscient qu'il s'agit d'une opération de marché par laquelle une entreprise privée vend des titres à des investisseurs. Contrairement à ce que vous semblez dire, dès lors que le pacte a prévu que les actionnaires industriels peuvent vendre librement leurs actions, ce qui a été le cas.

Lorsque MM. Bischoff et Lagardère viennent me faire part de leur intention éventuelle de céder leurs titres, j'émets tout de suite des réserves, étant entendu toutefois que je n'ai pas la possibilité de m'opposer à leur décision. Je préférais en effet qu'ils restent actionnaires et accompagnent l'entreprise dans ses développements à venir. De nombreux projets étaient lancés l'A380 ou sur le point d'être lancés : on parlait beaucoup à l'époque des sommes significatives qu'il fallait mobiliser pour mettre en route l'A350. J'ai donc fait part de mes craintes que cette vente ne soit un signal mal perçu tant par les salariés de l'entreprise que par ses clients, ses fourn...

J'en viens à la deuxième question de M. de Courson. Le pacte permet aux actionnaires industriels de sortir leurs actions sans que ledit pacte soit modifié, et ce tant que Lagardère détient plus de 20 % du bloc français, soit 3,75 % du capital total. C'est ce qui a été signé en 2000. La vente des 7,5 % de Lagardère ne modifie donc pas le pacte.

... pacte soit rouvert. Cela n'a pas été possible car j'étais le seul demandeur et je n'ai pas réussi à le faire accepter par les autres signataires, qui n'enfreignaient pas le pacte en cédant une partie minoritaire de leurs actions. Votre question est très intéressante, mais c'est aux signataires du pacte qu'il faut demander pourquoi ils n'ont pas prévu la possibilité d'une révision au moment où un actionnaire veut vendre. L'État était donc engagé dans cette dynamique et, malgré des demandes répétées de ma part et de la part de mes successeurs, le pacte n'a toujours pas été rouvert car nous en sommes empêchés juridiquement.

C'est un autre sujet. Le Président Didier Migaud : On peut dire aussi que c'est toujours le même sujet, celui de l'État actionnaire.

Encore une fois, l'instruction demandée à Bercy concerne la possibilité de « purger » les droits de l'État au sein de la SOGEADE : il s'agit de déterminer si cette opération est compatible avec le pacte qui lie l'État. Par ailleurs, dès lors que les signataires du pacte acceptent qu'EADS soit une entreprise cotée, que les actions tenues dans le pacte donnent aux actionnaires industriels un droit de gestion de l'entreprise, et que l'on ouvre la possibilité que des actions sortent du pacte, ce qui a été souhaité, voulu et signé notamment par MM. Strauss-Kahn et Fabius