Interventions sur "EADS" de Xavier Breton

...nt conduit de nombreuses auditions qui ont contribué, je l'espère, à mieux expliquer un processus dans lequel le rôle de chacun est strictement encadré. Cet encadrement prévaut d'ailleurs pour toutes les relations entre les entreprises ou entre les entreprises et l'État et, a fortiori, s'agissant d'entreprises cotées. Premier volet de ce dossier : le rôle de l'État dans le pacte d'actionnaires d'EADS. Ce cadre est donc fixé depuis 1999 et 2000 à travers un pacte d'actionnaires signé par MM. Strauss-Kahn et Fabius à l'issue d'une longue négociation qui a conduit à la création d'EADS. Je crois nécessaire d'en rappeler les principales dispositions. Je rappelle tout d'abord que l'État n'a pas directement la faculté de nommer un représentant au sein du conseil d'administration d'EADS ; il est en...

L'APE a été créée en 2004 pour répondre précisément à la question que vous posez sur l'État actionnaire. S'agissant d'EADS, l'État n'est pas actionnaire direct et ne dispose donc pas d'administrateur direct. Dans la quasi-totalité des autres entreprises dans lesquelles l'État a une participation significative et j'estime que 15 %, c'est déjà une participation significative, bien entendu l'État est représenté au sein des conseils d'administration et peut donc s'exprimer. Il participe par ailleurs à de nombreux com...

Mais jamais au sein d'EADS, évidemment. Cette entreprise constitue un cas unique dans le portefeuille des participations gérées par l'APE puisque l'État, donc l'APE, ne peuvent siéger au sein du conseil d'administration. Sans doute est-il impératif de modifier une telle situation. La gouvernance d'EADS a déjà été améliorée à l'initiative du Président de la République, mais il conviendra d'aller plus loin en révisant ce pac...

...on de surveillance de la Caisse des dépôts a un rôle d'information et non un pouvoir de décision. En l'occurrence, le représentant de l'État n'avait pas de consigne à recevoir puisque, comme les autres membres de la commission de surveillance, il a appris un mois plus tard, de la bouche du directeur général de la Caisse des dépôts, que celle-ci a pris une participation de 2,25 % dans le capital d'EADS. Le directeur du Trésor, qui siège dans cette commission, comme des parlementaires d'ailleurs, n'avait pas à s'exprimer puisqu'il s'agissait d'une information. Un problème se pose sans doute au sein de la gouvernance de la Caisse des dépôts s'agissant non de l'information mais de la décision en matière d'investissements.

Lorsqu'une action est vendue, monsieur Emmanuelli, elle peut être rachetée le lendemain par n'importe qui. C'est tout le problème d'une entreprise cotée. Peut-être n'aurait-il pas fallu coter EADS mais, dès lors que l'entreprise l'est, Lagardère peut vendre ses actions à qui il veut. L'État n'a pas à s'immiscer dans la transaction. Il aurait commis une faute s'il l'avait fait. Voilà pourquoi il a appris la vente par des fuites provenant de la Caisse. Mais ces fuites ne sont pas notre sujet aujourd'hui. Le Président Didier Migaud : Je propose que l'on avance dans l'audition, monsieur le mi...

...ments à venir. De nombreux projets étaient lancés l'A380 ou sur le point d'être lancés : on parlait beaucoup à l'époque des sommes significatives qu'il fallait mobiliser pour mettre en route l'A350. J'ai donc fait part de mes craintes que cette vente ne soit un signal mal perçu tant par les salariés de l'entreprise que par ses clients, ses fournisseurs et tous ceux qui contribuent au succès d'EADS et d'Airbus. En revanche, je n'ai absolument pas dit : « Si vous vendez, vendez français ! » À partir du moment où une entreprise est cotée, celui qui achète des titres de cette entreprise peut les revendre le lendemain matin, même s'il s'agit d'un investisseur institutionnel français. À cet égard, il serait intéressant de savoir combien de titres, dans ces 7,5 % qui ont été vendus, sont encore ...

Selon vous, je n'ai pas interrogé le management d'EADS sur les retards. Or je l'ai fait très souvent, et dès que les responsables ont rendu publique l'information à leurs clients. À chaque rencontre, je leur demandais où en étaient leurs plans. Il m'a toujours été répondu que les plans mis en oeuvre ne semblaient pas présenter de décalage et que les affaires étaient suivies. Je n'avais aucune raison de remettre en cause ces propos. Dans une entrepris...

Pas du tout ! J'ai dit que, à partir du moment où l'on accepte que Lagardère cède ses actions, ces actions peuvent être revendues dès le lendemain parce qu'EADS est une société cotée. Le fait que l'action soit vendue à tel ou tel ne signifie pas qu'elle sera gardée ad vitam aeternam. Le Président Didier Migaud : On peut ne pas être d'accord, monsieur de Courson, mais la réponse de M. Breton est claire.

Encore une fois, l'instruction demandée à Bercy concerne la possibilité de « purger » les droits de l'État au sein de la SOGEADE : il s'agit de déterminer si cette opération est compatible avec le pacte qui lie l'État. Par ailleurs, dès lors que les signataires du pacte acceptent qu'EADS soit une entreprise cotée, que les actions tenues dans le pacte donnent aux actionnaires industriels un droit de gestion de l'entreprise, et que l'on ouvre la possibilité que des actions sortent du pacte, ce qui a été souhaité, voulu et signé notamment par MM. Strauss-Kahn et Fabius