Interventions sur "paritaire" de Xavier Bertrand

... loi. Aujourd'hui comme hier, je ne crois pas que l'on puisse trouver une solution satisfaisante sans recueillir l'approbation de ceux qui sont le plus concernés : les salariés, bien sûr, et leurs syndicats, mais aussi les dirigeants d'entreprises, en particulier les chefs de très petites entreprises. Se pose donc manifestement le problème de l'article 6 : la question spécifique des commissions paritaires territoriales. Dans sa rédaction initiale, la mesure n'a pas suscité l'adhésion de ceux qu'elle devait épauler, car ces commissions ont paru concurrencer ce qui fonctionne le mieux dans les TPE : la relation individuelle de travail, le rapport direct entre l'employeur et ses salariés.

En outre, dans la période actuelle, il me semble moins envisageable, moins opportun que jamais de complexifier davantage notre droit du travail. Je sais que le Sénat a introduit plusieurs modifications. Je songe notamment à l'idée, émise par Jean-Pierre Fourcade et reprise par Alain Gournac, de supprimer la possibilité de créer des commissions paritaires à l'échelon local. Je sais aussi qu'il ne sera pas possible de créer une commission paritaire dans un périmètre géographique plus restreint que le département. Je sais également qu'un amendement d'Alain Gournac a permis de préciser que ces commissions n'auraient aucun pouvoir de contrôle et ne pourraient pénétrer à l'intérieur des entreprises. Je sais enfin qu'il fallait rassurer et qu'il n'éta...