Interventions sur "PPE" de Victorin Lurel

... n'ai pas souvenir, de toute mon expérience de parlementaire, qu'un mouvement social ait été de nature à empêcher l'application d'une loi de la République sur un pan du territoire national. Or c'est ce dont il s'agit en l'espèce. Par ailleurs, l'article prévoit que le RSTA sera exonéré de l'impôt sur le revenu. Cette dépense fiscale coûtera 10 millions sur trois ans à l'État. Mais imputer sur la PPE cette prime salariale, obtenue après un long combat social, permettra à l'État de faire 310 millions d'économies sur la même période. Notre éminent collègue de Courson a dit que la PPE est un impôt négatif, mais c'est un impôt. À ce titre, j'affirme qu'il y a là rupture d'égalité devant l'impôt. De plus, c'est le « RSA-chapeau » qui s'impute sur la PPE, alors qu'ici, vous allez déduire la totalit...

...s régions d'outre-mer. Mais on nous avait dit que les simulations manquaient pour évaluer le coût de l'allocation de parent isolé chez nous, et qu'elles étaient nécessaires puisque l'API est intégrée dans le RSA. Aujourd'hui, ce n'est plus un motif technique qui empêche l'application immédiate du RSA : ce serait l'impossibilité de le faire cohabiter avec le RSTA. Voilà une mauvaise affaire ! Je rappelle que 17,2 % de la population perçoit le RMI ! Le Président de la République a déclaré que l'on allait mettre en place un « RSA-jeunes », sous certaines conditions pour éviter le développement de revenus assistanciels. Or ni le RSA ni le RSA-jeunes ne seront appliqués chez nous. On nous dit : « Vous devrez attendre ». En outre, je rappelle que le RSTA a été créé pour une durée de trois ans. Ce...

...collègue, vous avez raison de dire que le droit commun s'appliquera lors de l'entrée en vigueur du RSA, soit au mieux le 1er janvier 2010 ce que nous avions obtenu ici, mais qui est apparemment oublié , soit au plus tard le 1er janvier 2011. Nous sommes dans le cadre et le périmètre de l'identité législative. Quelle que soit la date de son application chez nous, le RSA sera alors déduit de la PPE et bénéficiera, comme toutes les primes, de l'exonération de l'impôt sur le revenu. Quant au RSTA, il est la réponse du Gouvernement à une demande sociale : c'est une sorte de SMIC à 1 500 euros. Mes collègues du groupe socialiste viennent de présenter un amendement instituant un crédit d'impôt de 500 euros pour développer le pouvoir d'achat et aider les classes moyennes et populaires. La créat...

En conclusion, je voudrais insister sur un point, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général : savez-vous que le RSA est beaucoup plus avantageux que le RSTA ? C'est pourquoi toute une campagne est menée outre-mer sur le thème : nous voulons l'application immédiate du RSA. La conséquence en serait bien sûr l'imputation sur la PPE que vous évoquiez. Pour le moment, nous contestons cette mauvaise affaire.

Je suis obligé d'insister car je suis atterré par les propos que j'entends. Je ne suis pas venu dans cet hémicycle pour quémander et pour faire dans l'escroquerie c'est bien le mot en tentant de subtiliser 110 millions d'euros pour 2010. Je voudrais rappeler une complication technique. L'accord Binot, comme on l'appelle chez nous, a fixé le RSTA à 200 euros. En Martinique, à La Réunion et ailleurs, c'est 100 euros. Vous allez déduire 100 euros de la PPE. Pourquoi allez-vous laisser de côté les 25 euros donnés par la région Guadeloupe et les 25 euros donnés par le département de la Guadeloupe ? Vous allez traiter différemment les sommes selon leur...

Rappel au règlement !

Oui, monsieur le président, fondé sur l'article 58, qui a trait au déroulement de nos débats. Ce qui vient de se passer est particulièrement grave. En suggérant que j'entendais subtiliser quelque argent à l'État, M. le ministre a non seulement mis en cause mon honnêteté, et en un sens mon honneur de parlementaire, mais il est aussi revenu sur une parole donnée. Je rappelle que, le 3 octobre dernier, près de 10 000 personnes étaient dans les rues de Pointe-à-Pitre pour relancer un mouvement social qui a mis à genoux l'économie guadeloupéenne. Au moment où je vous parle, tous les budgets des collectivités de Guadeloupe de même que ceux de la Martinique et de la Guyane sont potentiellement en déficit. Aussi demandons-nous que Mme la secrétaire d'État chargée de...

...e au travail, et touchent des niveaux de pension inférieurs au seuil de pauvreté. Puisque votre objectif est précisément de lutter contre la pauvreté, j'aimerais savoir ce que vous avez prévu à ce sujet ; y aura-t-il une politique d'accompagnement ? S'agissant plus particulièrement des outre-mers, vous avez décidé d'y reporter à 2011 l'application de ce texte. Je n'en vois pas la nécessité. Je rappelle également que nous bénéficions de deux dispositifs plus avantageux que le RSA : il y a tout d'abord le revenu de solidarité outre-mer (RSO), dont je me demande s'il correspond bien à la philosophie de ce Gouvernement, puisqu'il incite les plus de 50 ans à quitter le monde du travail. Est-il condamné à l'extinction ? Qu'en sera-t-il également de l'ARA, l'allocation au retour à l'activité, qui ...

Si vous émasculez la défiscalisation (Exclamations) mais oui, c'est le terme ! vous allez frapper les outre-mers, sans leur accorder pour autant le bénéfice du RSA avant deux ans. Nous aimerions être inclus dans le dispositif dès 2009, ce qui me semble tout à fait possible. Pour des raisons de fond, nous contestons enfin le recours aux ordonnances. Sans remettre en cause la compétence et l'expertise des bureaux concernés, nous préférerions que la représentation nationale soit associée aux d...